Point 19
Sont présents : MM. FAUCONNIER Jacques, Bourgmestre-Président,
MOUREAU Christian, Mme INCANNELA Josée, MM. DEVILLERS François, ALEV Nebih, Echevins, M. FACCO Giorgio, Président de Cpas ;
MM. HUIN Michel, MAIRESSE Marceau, Mme BILLIET Virginie, MM. MONTERO REDONDO José-Manuel, Mmes DRUART Rose-Marie, GONZALEZ-MOYANO Astrid, MATYSIAK Carine, MM. DEPASSE Michel, BUSQUIN Philippe, Mme VANDENBRANDE Claudette, MM. HOFF Jean-Marie, BUONOPANE Domenico, ROMAIN Eddy, SCHEIRELINCK Frédéric, ARNOULD Christian, Conseillers communaux et M. BURION Michel, Secrétaire communal.
Le Conseil Communal : en séance publique :
Vu la délibération du Collège communal du 11 juin 2012 désignant Maître Bertrand FONDU, Avocat, pour défendre les intérêts de la Commune de Morlanwelz dans cette affaire, cette désignation valant devant les différents degrés de juridiction où cette affaire est susceptible d’être évoquée ;
Attendu que l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que l’autorisation du Conseil Communal n’est requise que lorsque la Commune agit en tant que demanderesse dans le cadre d’une action judiciaire ;
Vu le courrier de notre conseil, Maître Bertrand FONDU, daté du 26/12/2011 et concernant une affaire similaire, courrier dans lequel, par prudence, et bien que ce type d’action puisse être assimilée à une action en défense, il propose au Collège de la Commune de Morlanwelz de solliciter du Conseil communal la confirmation du mandat que le Collège lui a donné ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE, à l’unanimité :
- De ratifier la décision de désignation de Maître Bertrand FONDU, Avocat, pour défendre les intérêts de la Commune de Morlanwelz dans cette affaire. Cette désignation vaut devant les différents degrés de juridiction où cette affaire est susceptible d’être évoquée.
En séance, jour que dessus.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire communal, Le Président,
(s) M. BURION (s) J. FAUCONNIER
POUR EXTRAIT CONFORME :
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,