Point 15a
Sont présents : MM. FAUCONNIER Jacques, Bourgmestre-Président,
MOUREAU Christian, Mme INCANNELA Josée, MM. DEVILLERS François, ALEV Nebih, Echevins, M. FACCO Giorgio, Président de Cpas ;
MM. HUIN Michel, MAIRESSE Marceau, Mme BILLIET Virginie, MM. MONTERO REDONDO José-Manuel, Mmes DRUART Rose-Marie, GONZALEZ-MOYANO Astrid, MATYSIAK Carine, MM. DEPASSE Michel, BUSQUIN Philippe, Mme VANDENBRANDE Claudette, MM. HOFF Jean-Marie, BUONOPANE Domenico, ROMAIN Eddy, SCHEIRELINCK Frédéric, ARNOULD Christian, Conseillers communaux et M. BURION Michel, Secrétaire communal.
Le Conseil Communal : en séance publique :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux d'amélioration et d'égouttage de la rue de la Gade.” a été attribué à Hainaut Ingénierie Technique, rue Saint Antoine, 1 à 7021 Havré ;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20110012-AC/1160/2011/0048 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Hainaut Ingénierie Technique, rue Saint Antoine, 1 à 7021 Havré ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.802.994,41 EUR hors TVA ou 2.054.951,57 EUR, TVA comprise ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant SWDE, et que cette partie est estimée à 450.362,00 EUR ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE), rue Laoureux, 46 à 4800 Verviers, et que cette partie est estimée à 604.033,30 EUR ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie (Département des infrastructures subsidiées), Boulevard du nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 530.939,23 EUR ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication publique ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/733-60 et sera financé par emprunts, subsides , part SPGE ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la modification budgétaire 2 ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er.- D'approuver le cahier spécial des charges N° 20110012-AC/1160/2011/0048, l’avis de marché et le montant estimé du marché “Travaux d'amélioration et d'égouttage de la rue de la Gade.”, établis par l’auteur de projet, Hainaut Ingénierie Technique, rue Saint Antoine, 1 à 7021 Havré. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.802.994,41 EUR hors TVA ou 2.054.951,57 EUR, TVA comprise.
Article 2.- De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3.- De solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant SWDE.
Article 4.- De solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE), rue Laoureux, 46 à 4800 Verviers.
Article 5.- De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie (Département des infrastructures subsidiées), Boulevard du nord, 8 à 5000 Namur.
Article 6.- De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 7.- De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
Article 8.- Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/733-60.
Article 9.- Ce crédit fera l'objet de la modification budgétaire 2.
En séance, jour que dessus.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire communal, Le Président,
(s) M. BURION (s) J. FAUCONNIER
POUR EXTRAIT CONFORME :
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,