12. Délégation au Collège communal pour certains marchés de travaux, de fournitures ou de services - Décision

Sont présents : MM. MOUREAU Christian, Bourgmestre – Président,
Mme INCANNELA Josée, MM. DEVILLERS François, ALEV Nebih, DENEUFBOURG Jean-Charles, MATTIA Gerardo, Echevins, M. FACCO Giorgio, Président de Cpas,
M. FAUCONNIER Jacques, MAIRESSE Marceau, HUIN Michel, Mmes BILLIET Virginie, GONZALEZ-MOYANO Astrid, MATYSIAK Carine, M. BUSQUIN Philippe, Mme VANDENBRANDE Claudette, MM. HOFF Jean-Marie, SCHEIRELINCK Frédéric, Mme PERNIAUX Cynthia, MM. ABDELOUAHAD Mustapha, MPASINAS Alexandre, CHEVALIER Logan, ENGIN Bernard, BONNECHERE Thierry, CHIAVETTA Salvatore, Mme CHAPELLE Audrey, Conseillers communaux et M. BURION Michel, Secrétaire communal.

Le Conseil Communal : en séance publique :

Vu la loi du 14 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics de travaux de fournitures, de services et de concessions de travaux publics, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 ;

Attendu que le Conseil communal est seul compétent pour arrêter le mode de passation et les conditions d’un marché, il peut déléguer cette compétence au Collège communal pour les seuls marchés relevant de la gestion de la Commune et financés par les crédits inscrits au budget communal ;

Attendu qu’il importe dans l’intérêt d’une bonne gestion et pour obtenir un fonctionnement efficace des services et activités de la commune que le Collège communal soit habilité à prendre des décisions en cette matière ;

DECIDE par dix-sept voix pour et huit abstentions ;

- De déléguer au Collège des Bourgmestre et Echevins le pouvoir de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et celui d’en fixer les conditions pour les marchés relatifs à la gestion de la Commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire pour cette mandature.

En séance, jour que dessus.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire communal, Le Président,
(s) M. BURION (s) C. MOUREAU

POUR EXTRAIT CONFORME :

Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre,