Points complémentaires à l'ordre du jour du Conseil communal du 22 octobre 2012
Madame, Monsieur,
Nous vous proposons de porter les points complémentaires ci-après à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du lundi 22 octobre 2012 :
ORDRE DU JOUR.- SEANCE PUBLIQUE :
Intercommunale IEH – Assemblée générale statutaire du 29 novembre 2012.-
L’Intercommunale IEH tiendra une assemblée générale statutaire le jeudi 29 novembre 2012 ayant à son ordre du jour les points suivants :
1. Approbation des modifications statutaires ;
2. Evaluation du Plan stratégique 2011-2013 ;
3. Nominations statutaires ;
4. Création d’un GRD mixte wallon unique - information
L’article L 1523-12 & 1er du Code de la Démocratie Locale précise que l’absence de délibération du Conseil communal en ce qui concerne les questions relatives au plan stratégique est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.
En outre toute modification statutaire exige la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Le Conseil communal est appelé à délibérer sur les points n° 1 et 2.
La documentation relative à l’objet est mise à la disposition des Conseillers communaux dans le dossier du Conseil communal qui est disponible dans le bureau du Secrétaire communal.
Un projet de délibération est versé dans le dossier.
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Intercommunale IGH – Assemblée générale statutaire du 29 novembre 2012.-
L’Intercommunale IGH tiendra une assemblée générale statutaire le jeudi 29 novembre 2012 ayant à son ordre du jour les points suivants :
1. Approbation des modifications statutaires ;
2. Evaluation du Plan stratégique 2011-2013 ;
3. Nominations statutaires ;
4. Création d’un GRD mixte wallon unique - information
L’article L 1523-12 & 1er du Code de la Démocratie Locale précise que l’absence de délibération du Conseil communal en ce qui concerne les questions relatives au plan stratégique est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.
En outre toute modification statutaire exige la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Le Conseil communal est appelé à délibérer sur les points n° 1 et 2.
La documentation relative à l’objet est mise à la disposition des Conseillers communaux dans le dossier du Conseil communal qui est disponible dans le bureau du Secrétaire communal.
Un projet de délibération est versé dans le dossier.
Le Secrétaire communal, M. BURION
Le Bourgmestre, J. FAUCONNIER