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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Vie politique / Conseil Communal / Ordre du jour et délibérations du conseil communal / Conseils Communaux de l'année 2013 / Conseil communal du 21 janvier 2013 / ** Documentation à l'ordre du jour du Conseil communal du 21 janvier 2013
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** Documentation à l'ordre du jour du Conseil communal du 21 janvier 2013

 1. Budget 2013 – Vote d’un deuxième douzième provisoire.-


Il n’est pas possible de voter le budget 2013 dans les délais prévus à l’article L132-2 du code de la démocratie Locale et de décentralisation.

Un premier douzième provisoire a déjà été voté au Conseil communal du 26 novembre 2012.

Il est nécessaire que l’Administration communale puisse engager et régler les dépenses ordinaires et indispensables pour assurer la vie normale des services.

Nous demandons au Conseil communal l’autorisation de pouvoir disposer d’un deuxième douzième provisoire des allocations correspondantes, inscrites au budget ordinaire 2012 pour engager les dépenses strictement obligatoires.


2. Centre Public d’Action Sociale – Budget 2013 – Décision.-

Le Conseil de l’Action Sociale soumet à votre approbation son budget pour l’exercice 2013, arrêté aux chiffres ci-après :

A. Dépenses 

Recettes & dépenses générales

768.91

Assurances

93.360,00

Administration générale

881.726.27

Services généraux

55.000,00

Services techniques

109.908,33

Agriculture et sylviculture

67,75

Médiation de dettes

61.852,64

Commission de suspension de fourniture d'énergie et d'eau

261.238,96

Autres actions sociales

22.507,00

Aide sociale

2.364.896,95

Etablissements pour enfants

372.173,12

Actions en faveur de la jeunesse

3.830,00

Initiative locale d’accueil des demandeurs d’asile

36.793,14

Services d'aide familiale

706.167,73

Baby-sitting et service de garde à domicile

29.869,51

Repas à domicile

97.493,37

Service de dépannage à domicile

44.201,86

Service de nettoyage

93,10

Autres services d'aide aux familles

616.014,20

Formation,réinsertion socioprofessionnelle

1.014.528,58

Habitations sociales

105.250,45

Total

6.877.741,87

Exercices antérieurs

1.750,61

 

 

Totaux exercice propre + exercice antérieurs

6.879.492,48

Total général

6.879.492,48

 

B. Recettes 

Recettes & dépenses générales

1.871.044,04

Fonds

324.551,16

Administration générale

54.720,80

Patrimoine privé

500,00

Services généraux

20.043,33

Services techniques

97.790,60

Agriculture et sylviculture

9.677,58

Médiation de dettes

56.746,20

Commission de suspension de fourniture d'energie et d'eau

241.289,19

Autres actions sociales

22.507,00

Aide sociale

1.267.340,18

Etablissements pour enfants

352.296,62

Actions en faveur de la jeunesse

2.940,00

Initiative locale d’accueil des demandeurs d’asile

69.247,50

Services d'aide familiale

634.198,91

Baby-sitting et service de grade à domicile

28.877,85

Repas à domicile

120.877,85

Service de dépannage à domicile

35.877,85

Autres services d'aide aux familles

693.184,21

Formation,réinsertion socioprofessionnelle

752.400,53

Réinsertion socioprofessionnelle

73.608,33

Habitations sociales

149.772,75

Total

6.879.492,48

Excédent

1.750,61

Totaux exercice propre + exercice antérieurs

6.879.492,48

Total général

6.879.492,48

 

 

La participation de la commune est de 1.816.044,44 euros.

SERVICE EXTRAORDINAIRE

A. Dépenses

 

Services techniques

8.500,00

Etablissements pour enfants

7.000,00

Initiative locale d’accueil des demandeurs d’asile

150.000,00

Habitations sociales

10.000,00

Total

175.500,00

Totaux exercice propre + exercice antérieurs

Prélèvements

175.500,00

175.500,00

Total général

351.00,00

 

 

B Recettes

 

Administration générale

Total :

Excédent :

Exercices antérieurs :

totaux exercice propre + exercice antérieurs

Prélèvements

Total général

Boni :

   200.000,00

200.000,00

24.500,00

464.051,80

664.051,80

175.500,00

839.551,80

488.551,80

 


3. Taxes communales - Exercice 2013-2019. Taxe communale sur la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages Art. 040/363-03 : Modification – Proposition – Examen et Décision.-

Vous trouverez dans le dossier l’ancien règlement et les propositions d’amendements en vue de l’établissement du nouveau règlement.

Nous vous demandons d’approuver ce règlement.


4. Taxes communales - Exercice 2013-2019. Taxe communale sur la gestion des déchets issus de l’activité professionnelle Art. 04001/363-03 : Modification – Proposition – Examen et Décision.-

Vous trouverez dans le dossier l’ancien règlement et les propositions d’amendements en vue de l’établissement du nouveau règlement.

Nous vous demandons d’approuver ce règlement.


5. Taxes communales - Exercice 2013-2019. Taxe sur l’entretien des égouts– Art. 040/363-09 : Modification – Proposition – Examen et Décision.-

Vous trouverez dans le dossier l’ancien règlement et les propositions d’amendements en vue de l’établissement du nouveau règlement.

Nous vous demandons d’approuver ce règlement.


6. Autorisation de disposer en attendant l’approbation du budget communal pour l’exercice 2013 des crédits de dépenses prévus pour l’organisation des festivités carnavalesques – Examen – Décision.-

Le budget communal de l’exercice 2013 pourrait ne pas être approuvé au moment des festivités carnavalesques (février-mars 2013).

Il importe d’assurer cette organisation en décidant le plus tôt possible, la réalisation des engagements de dépenses y afférentes.

Nous sollicitons de l’Administration de disposer en attendant l’approbation du budget 2013 des montants prévus au budget 2012 aux articles 763/124-06, 7632/123-16 et 7631/332-02 et ce afin de mettre le Collège communal et le Receveur communal en mesure respectivement d’engager et de régler les dépenses prévues pour l’organisation des festivités carnavalesques.


7. Indemnités téléphoniques aux membres du Collège des Bourgmestre et Echevins et du Secrétaire communal – Intervention de la Commune – Décision.-

L’article L1123-15&3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation stipule que en dehors de leurs traitements, les Bourgmestre et Echevins ne pourront jouir d’aucun émolument à charge de la Commune, pour quelque dénomination que ce soit.

L’interdiction formulée à l’article L1123-15&3 ne s’étend pas aux débours effectués dans l’intérêt de l’administration, pour lesquels une indemnité peut-être accordée moyennant le respect des conditions suivantes :

- Les frais doivent avoir été consentis dans l’exercice des fonctions et doivent être

- justifiés par l’intérêt de la Commune :

- l’indemnité couvre des charges réelles ;

- l’indemnité est étayée par des justifications nécessaires.

Nous vous proposons que l’administration prenne en charge : 

a. Pour les frais de téléphonie fixe : l’entièreté de la facture et se fera rembourser l’entièreté de la facture. 

b. Pour les frais de téléphonie mobile : l’entièreté de la facture.

Elle se fera rembourser forfaitairement à concurrence de 20%, ainsi que les communications internationales (à l’exception de celles réalisées dans l’exercice de la fonction) pour les membres du Collège communal à l’exception du Secrétaire communal.

Un gsm pourra être acheté tous les trois ans pour le Collège avec une participation de l’administration de 100 euros.

Nous vous demandons de marquer votre accord.


 

8. Octroi d’une provision de trésorerie d’un montant de 500 euros à une institutrice, pour l’organisation des classes vertes – Décision.-

 

Des classes vertes sont organisées au Domaine du Rond Chêne à Esneux du 28 janvier au 01 février 2013.

Des liquidités seront nécessaires dans le cadre de cette organisation.

- Médecin et pharmacien : 300 €

- Visites diverses : 200 €

Attendu le règlement général de la comptabilité communale 2008 et son article 31qui précise que  :

 § 1. Le receveur communal est responsable de l’encaisse, à l’exception de celle des comptes de tiers et des régies communales qui ne sont pas gérés dans le cadre de sa mission.

Les fonds de l’encaisse sont gérés de manière distincte dans les écritures comptables, qui en mentionnent chaque mouvement.

§ 2. Dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente de la commune exige d’avoir recours à des paiements au comptant sans qu’il soit matériellement possible de suivre la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de mandatement prévue à l’article 51, le conseil communal peut décider d’octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d’un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet.

Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale.

En possession de la délibération, le receveur remet le montant de la provision au responsable désigné par le conseil, ou le verse au compte ouvert à cet effet au nom du responsable, conformément à la décision du conseil.

Sur base de mandats réguliers, accompagnés des pièces justificatives, le receveur procède au renflouement de la provision à hauteur du montant mandaté.

Pour chaque provision, le responsable dresse un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés.

Nous demandons au Conseil Communal d’autoriser la Receveuse communale de mettre à disposition de l’institutrice la somme de 500 euros pour l’organisation des classes vertes.

L’institutrice devra remettre l’ensemble des justificatifs auprès de la Receveuse communale.


9. Octroi d’une provision de trésorerie d’un montant de 500 euros à la Fonctionnaire de prévention du PSSP pour l’organisation d’activités du 1er janvier au 30 juin 2013.-

Dans le cadre des axes du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention, des activités seront organisées du 1er janvier au 30 juin 2013.

Dans le cadre de ces activités, des liquidités seront nécessaires (collations, boissons, ticket animations, entrées associations, matériel, frais médicaux et pharmaceutiques, divers,….).

Nous vous proposons de marquer votre accord sur la mise à disposition de liquidités à Fonctionnaire de prévention du PSSP.


10. Octroi d’une provision de trésorerie d’un montant 500 euros à la responsable du service accueil extra scolaire pour l’organisation d’activités durant l’année du 1er janvier au 31 décembre 2013.-

Durant l’année dans le cadre du service accueil extra scolaire, nous organisons des activités toutes les semaines ainsi que des stages durant la période de vacances scolaires. Des liquidités seront nécessaires dans le cadres des ces activités (entrées musée, cinéma, piscine, collations, frais pharmaceutiques, matériel, divers…..)

Nous vous demandons de marquer votre accord sur la proposition.

 


11. Affaire MORLANWELZ/TIERS – Courrier de Maître Fondu décompte/la Commune doit verser la somme de 11.632,92 euros à Maître PETRE.-

 

Le jugement du Tribunal de travail du 12 septembre 2012 condamne l’Administration dans le cadre du licenciement d’un membre du personnel.

Les crédits seront inscrits au budget 2013 au budget extraordinaire.

Nous vous proposons de prendre l’urgence pour pouvoir payer cette somme avant l’approbation du budget 2013.

La documentation se trouve dans le dossier du Conseil Communal.


12. CPAS – Cession des parts dans le capital de la SCRL Proximity Services and Coaching à la Commune de Morlanwelz – Ratification de la décision du collège communal – Décision.-

Le Cpas en date du 27 décembre 2012 a décidé de se désengager de la SCRL Proximity Services & Coaching et de céder les dix parts sociales de 50.00 euros chacune à l’Administration communale de Morlanwelz, à titre gratuit.

Le Collège communal du 28 décembre 2012 a pris la décision d’accepter cette cession à titre gratuit dans l’urgence, cette décision devant être prise avant le 01 janvier 2013.

Cette procédure de reprise étant de la compétence du Conseil communal, il y a lieu de ratifier la décision du Collège communal.

La documentation relative à l’objet est mise à la disposition des Conseillers communaux dans le dossier du Conseil communal qui est disponible dans le bureau du Secrétaire communal.

Nous vous demandons de ratifier la décision du Collège communal du 28 décembre 2012.


13. Communication de la décision de l’autorité de tutelle – Notification.-

L’article 4 du nouveau Règlement général de la Comptabilité communale prévoit que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal.

Nous vous demandons de prendre connaissance de l’arrêté par lequel le Collège du Conseil Provincial  du Hainaut  approuve la délibération du 22 octobre 2012 par laquelle le Conseil communal de MORLANWELZ amende le budget ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2012.  (MB3)


14. Communication de la décision de l’autorité de tutelle – Notification.-

L’article 4 du nouveau Règlement général de la Comptabilité communale prévoit que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal.

Nous vous demandons de prendre connaissance de l’arrêté par lequel le Collège du Conseil Provincial  du Hainaut  approuve les délibérations du 22 octobre 2012 par lesquelles le Conseil communal de MORLANWELZ a décidé d’établir, pour l’exercice 2013, les impôts et redevances sur les logements loués meublé, les commerces de frites et produits analogues à emporter, les night-shops, les droits de place aux marchés, les emplacements forains, l’occupation du domaine public dans un but commercial lors de festivités, le placement de tables, bancs, chaises et d’étalages sur le domaine public, les parcelles non bâties dans un lotissement non périmé, les terrains non bâtis en zone d’habitat, les secondes résidences et sur les immeubles bâtis inoccupés.

 

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  1. Communication de la décision de l’autorité de tutelle – Notification.-

 

L’article 4 du nouveau Règlement général de la Comptabilité communale prévoit que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal.

 

Nous vous demandons de prendre connaissance de l’arrêté par lequel le Collège du Conseil Provincial  du Hainaut  approuve les délibérations du 22 octobre 2012 par lesquelles le Conseil communal de MORLANWELZ a décidé d’établir, pour l’exercice 2013, les impôts et redevances sur la délivrance de permis d’urbanisation, les demandes de documents et renseignements en matière urbanistique et de permis d’urbanisme, le contrôle d’implantation de construction, le prêt de barrières de protection, les exhumations, les inhumations, les dispersions de cendres et mises en columbarium, l’utilisation de caveau d’attente et la translation ultérieure, les entreprises d’exploitation de terrils, les agences de paris, l’exploitation d’un service de taxis, la distribution gratuite d’écrits publicitaires et sur les véhicules isolés abandonnés.

 

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  1. Communication de la décision de l’autorité de tutelle – Notification.-

 

L’article 4 du nouveau Règlement général de la Comptabilité communale prévoit que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal.

 

Nous vous demandons de prendre connaissance de l’arrêté par la décision de  l’autorité de tutelle concernant la délibération du 22 octobre 2012 par laquelle le conseil communal établit pour 2013 le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (8 %).

 

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  1. Communication de la décision de l’autorité de tutelle – Notification.-

 

L’article 4 du nouveau Règlement général de la Comptabilité communale prévoit que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal.

 

Nous vous demandons de prendre connaissance de l’arrêté par la décision de  l’autorité de tutelle concernant la délibération du 22 octobre 2012 par laquelle le conseil communal établit pour 2013, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.750 centimes additionnels).

 

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  1. Achat d’un camion grue et porte conteneurs pour le Service des travaux - Conditions et mode de passation de marché – Décision – Approbation.-

 

Nous soumettons à votre approbation le mode de passation du marché « Achat d’un camion grue et porte conteneurs pour le Service des travaux ».

 

Le marché est passé par appel d’offre général avec publicité belge.

 

La dépense est estimée à 175.000 € T.V.A.C.

 

Les crédits nécessaires à l’exécution du marché sont inscrits au budget extraordinaire 2013.                              

 

Nous vous demandons d’approuver les conditions et mode de passation du marché.

 

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  1. Plan Trottoirs 2011 – Mise en zone 30 une partie des rues Ferrer et des Ecoles - Conditions et mode de passation de marché – Décision – Approbation.-

 

Nous soumettons à votre approbation le mode de passation du marché « Plan Trottoirs 2011 – Mise en zone 30 d’une partie des rues Ferrer et des Ecoles ».

 

Le marché est passé par adjudication publique.

 

La dépense est estimée à 310.000,00.- € T.V.A.C.

 

Les crédits nécessaires à l’exécution du marché sont inscrits au budget extraordinaire 2013.                              

 

Nous vous demandons d’approuver les conditions et mode de passation du marché

 

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  1. Travaux d’aménagement de voirie et d’égouttage de la rue de Namur – Décompte final – Approbation – Décision.-

 

Vous trouverez en annexe, le tableau détaillé relatif au décompte final des travaux d’aménagement de ladite rue.

 

Nous vous demandons d’approuver ce décompte.

 

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21.Contrat de bail entre la Commune et Mobistar pour une pylône à installer rue de l’Enseignement, 1 – Approbation – Décision.-

 

La S.A. Mobistar a obtenu un permis d’urbanisme pour l’installation d’un pylône rue de l’Enseignement, 1 sur le site du service des travaux, à côté de la salle Walravens.

 

Ce pylône est appelé à remplacer le pylône provisoire qui a été installé sur la propriété d’Infrabel sur le côté du site du service des travaux.

 

Il reste à conclure un contrat de bail entre la Commune et la S.A. Mobistar pour finaliser le projet.

 

La documentation relative à l’objet est mise à la disposition des Conseillers communaux dans le dossier du Conseil communal qui est disponible dans le bureau du Secrétaire communal.

 

Nous vous demandons d’approuver ledit contrat de bail.

 

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  1. Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité – Renouvellement.-

 

L’article 7 du CWATUPE prévoit que le Conseil communal décide le renouvellement de la CCATM dans les trois mois de sa propre installation.

 

Le &3 du même article précise que le Conseil communal charge le collège de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de sa décision de renouveler la Commission communale.

 

Un décret modifiant certaines dispositions relatives à la CCAT doit être publié prochainement (elles concernent entre autres, l’interdiction faite à un membre du Collège de présider la Commission et le nombre de Commissaires limité à 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants).

 

Le dossier est mis à votre disposition dans la farde du Conseil Communal disponible dans le bureau du Secrétaire communal.

 

Nous vous proposons de marquer votre accord pour lancer la procédure de renouvellement d’appel public.

 

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  1. Plan stratégique de Sécurité et de Prévention – Convention juillet 2012 à juin 2013.-

 

Dans le cadre du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention, une convention (prolongation) est établie entre le Ministère de l’Intérieur et l’Administration Communale du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

 

Nous vous proposons de marquer votre accord sur l’approbation de la convention du Plan stratégique de sécurité et de prévention du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

 

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24.HYGEA – Règlement des Ecoparcs – Modification – Approbation - Décision.-

 

Le Conseil d’Administration d’HYGEA, en séance du 30 novembre 2012 a approuvé le nouveau règlement des Ecoparcs.

 

Nous devons l’intégrer dans le règlement général de police de notre Commune.

 

La documentation relative à l’objet est mise à la disposition des Conseillers communaux dans le dossier du Conseil communal qui est disponible dans le bureau du Secrétaire communal.

 

Nous vous demandons d’approuver le nouveau règlement des Ecoparcs et de l’intégrer dans le règlement général de police de notre Commune.

 

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25.Centre culturel régional du Centre – Déclaration individuelle d’apparentement.-

 

Le Centre culturel régional du Centre nous a demandé de communiquer la composition du Conseil communal pour le renouvellement de ses instances.

 

Les représentants communaux seront désignés à la proportionnelle à la composition de l’ensemble des Conseils communaux des communes affiliées audit Centre.

 

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte, pour les listes qui ne se présentent pas sous le sigle d’un groupe politique reconnu au Parlement de la Communauté française, des déclarations d’apparentement à une autre liste démocratique.

 

Nous vous demandons de nous remettre ces déclarations d’apparentement en séance.

 

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26.Intercommunales – Déclaration individuelle d’apparentement.-

 

Suite au renouvellement des Conseils communaux, les intercommunales devront procéder au renouvellement des membres de ses organes de gestion, lesdits membres étant désignés à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux des Communes associées.

 

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises aux intercommunales avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales (l’article L1523-15 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).

 

Nous vous demandons de nous remettre ces déclarations d’apparentement en séance.

 

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27.SWDE – Déclaration individuelle d’apparentement.-

 

Conformément à l’article D366 du Code de l’eau, le Conseil d’Administration de la SWDE est composé de 15 membres dont 9 élus par l’Assemblée générale à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux des Communes associées, en tenant compte des éventuelle déclarations individuelles d’apparentement et de regroupement.

 

Il en va de même pour désigner les représentants communaux au conseil d’exploitation des huit succursales de la SWDE.

 

Nous vous demandons de nous remettre ces déclarations d’apparentement en séance.

 

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  1. Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules dans diverses rues – Décision.-

 

Dans l’intérêt général de la circulation et de la sécurité routière, nous vous proposons de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans diverses rues de l’entité, conformément au projet d’arrêté complémentaire ci-après :

 

Article 1er.- Dans la rue Saint Pierre, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées existant le long du n°13 est abrogé.

 

Article 2.- Dans l’allée des Hêtres :

-         le dispositif surélevé de type « ralentisseur de trafic » prévu à proximité du poteau d’éclairage n°127/02326 est abrogé ;

-         une zone d’évitement striée d’une longueur de 10 mètres et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 mètres est établie entre le poteau d’éclairage n°127/02326 et le n°2.

-          

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux A7, D1 et les marques au sol appropriées.

 

Article 3. – Dans la rue de la Malaise :

-         les mesures relatives au stationnement et aux zones d’évitement striées sont abrogées ;

 

Article 4. – Dans la rue du Moulin, le stationnement est interdit, du côté impair, dans la projection du garage attenant au n°4, sur une distance de 5 mètres.

 

Cette mesure sera matérialisée par le tracé d’une ligne jaune discontinue.

 

Article 5. – Dans la rue de la Grattine, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté pair, le long du n°87.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapées et flèche montante « 6m ».

 

Article 6. – Place Warocqué, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, le long du n°5.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des handicapées et flèche montante « 6m ».

 

Article 7. – Le mardi, de 6h00 à 15h00, lors du marché public hebdomadaire :

-         place G.Warrocqué, la circulation est interdite à tout conducteur, depuis la rue du Onze Novembre à et vers la rue des Déportés ;

-         dans la rue 11 novembre, la circulation est interdite à tout conducteur depuis la place Albert 1er à et vers la place Warocqué ;

-         Place Albert 1er, la circulation est interdite à tout conducteur depuis la rue Abel à et vers la rue du Onze Novembre ;

-         Dans la rue Abel, la circulation est interdite à tout conducteur, depuis la rue Moyaux à et vers la place Albert 1er ;

-         Dans la rue de la Réunion, la circulation est interdite à tout conducteur, depuis la rue des Déportés à et vers la rue Abel ;

-         Dans la rue des Déportés, la circulation est interdite à tout conducteur, depuis la rue de l’Enseignement à et vers la rue de la Réunion ;

-         Dans la rue du Chêne, la circulation est interdite à tout conducteur, depuis la rue J.Weiler à et vers la place Warocqué.

-         Le sens interdit existant dans place Albert 1er, entre la rue du 11 novembre et le n°13, est levé.

-          

Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux C1 et F19 amovibles.

 

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