Démarches / documents en ligne
Annexe 4 - Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte
Annexe 5 - Demande de permis d’urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du CoDT
Annexe 6 - Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.4, 9°, du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d’aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée
Annexe 6 - Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
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Annexe 7 - Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire
Annexe 8 - Demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques
Annexe 8 - Formulaire associé au cadre "décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols" mentionné aux annexes 4 à 9 de la partie réglementaire du CoDT
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Annexe 9 - Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8
Annexe 10 - Demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation
Annexe 11 - Demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation avec contenu simplifié
Demande de raccordement à l'égout
Formulaire de demande
Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
A joindre à votre demande de permis d'urbanisme