Cohabitation légale

Conditions de fond

Les 2 intéressés doivent :

• Etre majeurs
• Etre domiciliés à la même adresse
• Ne pas être liés par un mariage ou une cohabitation légale.
• Etre présents tous les 2 afin de vérifier l’identité et la volonté des personnes.

Conditions de forme

Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre accusé de réception à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.

Cet écrit contient les informations suivantes :

• La date de la déclaration
• Le nom, les prénoms, lieu et date de naissance
• Le domicile commun
• La mention de la volonté des 2 parties de cohabiter légalement
• La mention de ce que les 2 parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code Civil
• Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et organisant les modalités de cohabitation légale.

---

Coût : 25,00 €.