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Taxe communale sur la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages – Art. 040/363-03

Taxes communales – Exercices 2011-2013

 

                       Du registre aux délibérations du Conseil Communal de Morlanwelz a été extrait ce qui suit :

                                                                    ¾¾¾¾

 

Administration Communale        Séance du 29 novembre 2010.-

                                                     

                   de                                               ¾¾¾¾

                                                      Réf. cc/10/09/04/JPF.-

     M O R L A N W E L Z                            ORDRE DU JOUR :

 

 

  1. Taxes communales – Exercices 2011-2013 – Taxe communale sur la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages – Art. 040/363-03 : Modification – Proposition – Examen et Décision.-

 

Sont présents : MM. FAUCONNIER Jacques, Bourgmestre-Président ;

MOUREAU Christian, Mme INCANNELA Josée, MM. DENEUFBOURG Jean-Charles, DEVILLERS François, ALEV Nebih, Echevins  et FACCO Giorgio, Président du CPAS ;

MM. HUIN Michel, MAIRESSE Marceau, OTLET Paul, BODEUX Bernard, Mme BILLIET Virginie, M. MONTERO REDONDO José-Manuel, Mmes GONZALEZ-MOYANO Astrid, MATYSIAK Carine, MM. DEPASSE Michel, BUSQUIN Philippe, MATTIA Gerardo, Mme VANDENBRANDE Claudette, MM. HOFF Jean-Marie, ROMAIN Eddy, Conseillers communaux et M. BURION Michel, Secrétaire communal.

 

                          Le Conseil Communal : en séance publique :

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution, au sens desquels l’établissement d’une taxe communale est manifestement un objet d’intérêt communal ;

 

Vu l’article 170§4 de la Constitution au vu duquel, hormis les limitations décidées par le législateur fédéral, les communes bénéficient de l’autonomie fiscale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 stipulant qu’il appartient au Conseil communal de délibérer sur tout ce qui est d’intérêt communal;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L3131-1§1-3° et L3132-1§1 relatifs à la tutelle spéciale d’approbation ;

 

Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (anciennement loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ;

 

Vu la situation financière de la commune ;

 

Attendu que l’instauration de cette taxe contribuera à maintenir l’équilibre budgétaire indispensable en vue de sauvegarder l’autonomie communale,

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

 

Considérant que le service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages comporte notamment :

 

         l'accès aux points et centres de regroupement de déchets ménagers tels que les parcs à conteneurs et les points d'apport volontaire de la commune ou de l'intercommunale ;

 

         la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleurs, ou une collecte équivalente ;

 

         la collecte en porte à porte des ordures ménagères brutes et, le cas échéant, d'autres flux tels que les déchets organiques, les encombrants, les PMC, les papiers cartons ;

 

         la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ;

 

Vu le règlement communal de police de la Commune de Morlanwelz ;

 

          Après en avoir délibéré ;

 

ARRETE par treize voix pour et huit voix contre ;

 

Article 1er.-Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2011 à 2013 inclus, une taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages.

 

Article 2.- La taxe est due dans son entièreté, qu’il y ait ou non recours effectif audit service d’enlèvement par tous les chefs de ménage inscrits dans les registres de population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Il est indifférent que le ménage soit constitué d’une seule ou de plusieurs personne(s).

Article 3.- Le taux de la taxe est fixé à :

 

  • € 105 ,00 pour les chefs d’un ménage constitué d’une seule personne ;

 

  • € 125,00 pour les chefs d’un ménage constitué de 2 personnes ;

 

  • € 140,00 pour les chefs d’un ménage constitué de 3 personnes et plus ;

 

Au sens du présent règlement, est réputé :

 

1.     chef d’un ménage constitué de plusieurs personnes, la personne figurant au registre national du Service Public Fédéral Intérieur avec le titre d’information « 140 » ;

 

2.     chef d’un ménage constitué d’une seule personne, la personne figurant au registre national du Service Public Fédéral Intérieur avec le titre d’information « 140-01 isolé » ;

 

Article 4.- § 1 - La taxe n’est pas applicable aux redevables suivants :

 

1.   aux personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, bénéficient du revenu d'intégration et celles qui reçoivent une aide du Centre public d’Action sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral ;

 

2.   aux bateliers résidant habituellement sur leur bateau (sur production d’une attestation de l’Office de la navigation) ;

 

3.   aux forains (sur production de la preuve de l’exercice de la profession) ;

 

4.   aux personnes rayées d’office ;

 

5.   aux héritiers de redevables défunts et qui ont refusé la succession (sur production d’une attestation du tribunal qui a acté le refus de succession) ;

 

6.   aux personnes qui ont déclaré quitter la Commune avant le 1er janvier de l’exercice de l’imposition mais qui ont été inscrites dans la commune de leur nouvelle résidence après le 1er janvier et qui à la suite de ce changement d’adresse ne sont plus chef de ménage ;

 

7.   aux personnes inscrites au registre d’attente des étrangers dans le cadre de la procédure de demande d’asile                                                                                                                     

§ 2.- Une réduction de € 13,00 est accordée à tout chef de ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est bénéficiaire d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM), repris dans une des catégories suivantes :

 

  1. les veufs, veuves, invalides, pensionnés et orphelins ;

 

  1. les titulaires qui bénéficient d’un revenu garanti aux personnes âgées et les titulaires qui conservent le droit à une majoration de rente ou les titulaires qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées ;

 

  1. les titulaires auxquels est accordée une allocation pour handicapés ;

 

  1. les bénéficiaires d’allocations familiales majorées ;

 

  1. les bénéficiaires qui sont âgés de cinquante ans au moins et qui, depuis un an au moins, ont la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage ;

 

  1. les bénéficiaires du statut OMNIO.

 

§ 3.- Une exonération sera accordée, après examen de la composition de ménage, comme suit :

 

1.   aux personnes qui résident habituellement dans des homes, des institutions sociales ou des maisons d'hébergement (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement) ;

 

2.   aux personnes qui résident habituellement dans des hôpitaux psychiatriques (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement) ;

 

3.   aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement).

 

Cette exonération sera calculée comme suit :

 

1.   Si la personne est chef d'un ménage isolé : exonération totale ;

 

2.   Si le ménage est composé de 2 personnes : application du taux isolé soit

€ 105,00 ;

 

3.   Si le ménage est composé de 3 personnes : application du taux pour un ménage de 2 personnes soit € 125,00 ;

 

4.   Si le ménage est composé de plus de 3 personnes : aucune exonération.

 

Article 5.- En application de l’article 3 §2, 4° et 5° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets, des sacs poubelle seront remis aux ménages selon les dispositions suivantes :

 

       fourniture de dix sacs de 60 litres au chef d'un ménage isolé ;

 

       fourniture de vingt sacs de 60 litres au chef d'un ménage composé de 2 personnes ;

 

       fourniture de trente sacs de 60 litres au chef d'un ménage composé de 3 personnes et plus.

 

Article 6.- La délivrance des sacs poubelle se fera selon les modalités déterminées par le Collège communal.

 

Article 7.- La taxe est perçue par voie de rôle.

 

Article 8.- Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

 

Article 9.- Le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 10.- La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial du Hainaut et au Gouvernement Wallon.

 

 

             En séance, jour que dessus.

            PAR LE CONSEIL :

Le Secrétaire communal,                                               Le Président,

        (s) M. BURION                                                          (s) J. FAUCONNIER

 

POUR EXTRAIT CONFORME :

 

 Le Secrétaire communal,                                             Le Bourgmestre,            

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