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Taxe communale sur la gestion des déchets issus d’une activité professionnelle – Art. 04001/363-03

Taxes communales – Exercices 2011-2013

                       Du registre aux délibérations du Conseil Communal de Morlanwelz a été extrait ce qui suit :

                                                                    ¾¾¾¾

 

Administration Communale        Séance du 29 novembre 2010.-

                                                     

                   de                                               ¾¾¾¾

                                                      Réf. cc/10/09/05/JPF.-

     M O R L A N W E L Z                            ORDRE DU JOUR :

 

 

  1. Taxes communales – Exercices 2011-2013 – Taxe communale sur la gestion des déchets issus d’une activité professionnelle – Art. 04001/363-03 : Modification – Proposition – Examen et Décision.-

 

Sont présents : MM. FAUCONNIER Jacques, Bourgmestre-Président ;

MOUREAU Christian, Mme INCANNELA Josée, MM. DENEUFBOURG Jean-Charles, DEVILLERS François, ALEV Nebih, Echevins  et FACCO Giorgio, Président du CPAS ;

MM. HUIN Michel, MAIRESSE Marceau, OTLET Paul, BODEUX Bernard, Mme BILLIET Virginie, M. MONTERO REDONDO José-Manuel, Mmes GONZALEZ-MOYANO Astrid, MATYSIAK Carine, MM. DEPASSE Michel, BUSQUIN Philippe, MATTIA Gerardo, Mme VANDENBRANDE Claudette, MM. HOFF Jean-Marie, ROMAIN Eddy, Conseillers communaux et M. BURION Michel, Secrétaire communal.

 

                          Le Conseil Communal : en séance publique :

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution, au sens desquels l’établissement d’une taxe communale est manifestement un objet d’intérêt communal ;

 

Vu l’article 170§4 de la Constitution au vu duquel, hormis les limitations décidées par le législateur fédéral, les communes bénéficient de l’autonomie fiscale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 stipulant qu’il appartient au Conseil communal de délibérer sur tout ce qui est d’intérêt communal;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L3131-1§1-3° et L3132-1§1 relatifs à la tutelle spéciale d’approbation ;

 

Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (anciennement loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ;

 

Vu la situation financière de la commune ;

 

Attendu que l’instauration de cette taxe contribuera à maintenir l’équilibre budgétaire indispensable en vue de sauvegarder l’autonomie communale,

 

Après en avoir délibéré ;

 

ARRETE par treize voix pour et huit voix contre ;

 

Article 1er.- Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2011 à 2013 inclus, une taxe communale sur la gestion des déchets résultant d'une activité professionnelle.

 

Article 2.- La taxe est due dans son entièreté, qu’il y ait ou non recours effectif audit service d’enlèvement par les personnes physiques ou morales exerçant, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur horeca, libérale ou de service sur le territoire de la Commune.

 

Article 3.- Le taux de la taxe est fixé à :

 

§         € 150,00 pour les personnes physiques ou morales exerçant, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur horeca, libérale ou de service sur le territoire de la Commune qui emploient moins de 5 personnes ;

 

§         € 185,00 pour les personnes physiques ou morales exerçant, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur horeca, libérale ou de service sur le territoire de la Commune qui emploient 5 personnes et plus.

 

Article 4.- La taxe n’est pas applicable aux personnes physiques ou morales qui exercent leur activité professionnelle, qu’elle soit libérale ou de service, industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole ou dans le secteur horeca, à la même adresse que celle de leur domicile.

 

Article 5.- La taxe est perçue par voie de rôle.

 

Article 6.- Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l’Arrêté royal du 12 avril 1999 et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

 

Article 7.- Le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 8.- La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial du Hainaut et au Gouvernement Wallon.

 

 

             En séance, jour que dessus.

            PAR LE CONSEIL :

Le Secrétaire communal,                                               Le Président,

        (s) M. BURION                                                          (s) J. FAUCONNIER

 

POUR EXTRAIT CONFORME :

 

 Le Secrétaire communal,                                             Le Bourgmestre,            

 

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