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Population
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Extrait de casier judiciaire

Vous devez vous adresser au Service Population avec votre carte d'identité : les extraits de casiers judiciaires ne sont pas envoyés, ils doivent être retirés personnellement avec la carte d'identité OU par une tierce personne munie d’une autorisation et une copie de la carte d'identité.

Modèle 1 : gratuit (@ formulaire en ligne @)

C.B.V.M. demandé pour accéder à une activité qui NE relève PAS de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, ex:

  • un emploi
  • une distinction honorifique
  • une demande de pension
  • un logement social
  • permis de chasse
  • affaires administratives
  • une inscription scolaire...

Modèle 2 : gratuit (@ formulaire en ligne @)

C.B.V.M. demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, ex : un emploi, une famille d'accueil...

Modèle 1 à 3,00€ (@ formulaire en ligne @)

Cas où le modèle 1 est payant :

  • adjudication, soumission
  • agréation d'entreprise
  • inscription à l'Ordre des médecins, des architectes...
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