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Cohabitation légale

Déclaration / cessation

Conditions de fond

Les 2 intéressés doivent :

  • Etre majeurs
  • Etre domiciliés à la même adresse
  • Ne pas être liés par un mariage ou une cohabitation légale.
  • Etre présents tous les 2 afin de vérifier l’identité et la volonté des personnes.

Conditions de forme

Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre accusé de réception à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.

Cet écrit contient les informations suivantes :

  • La date de la déclaration
  • Le nom, les prénoms, lieu et date de naissance
  • Le domicile commun
  • La mention de la volonté des 2 parties de cohabiter légalement
  • La mention de ce que les 2 parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code Civil
  • Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et organisant les modalités de cohabitation légale.

Coût : 20,00 €.

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