Certificat d'hérédité

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Il s’agit d’un document qui reprend le nom du défunt et le nom des héritiers avec la part successorale pour chaque héritier.
Il n'est pas déivré par l'administration communale. On peut l’obtenir au Bureau des successions ou auprès d’un notaire. Chez le notaire c’est payant, au bureau des successions, c’est gratuit.

Bureau des successions Charleroi 2

Rue Jean Monnet, 14 bte 56 - 6000 Charleroi (de 8h à 12h et sur RDV)
Tél. : 02/57.84.050 - E-mail : cnpzai5zdWNjZXNzaW9ucy5jaGFybGVyb2kyQG1pbmZpbi5mZWQuYmU=

Ce sont la plupart du temps les banques qui demandent ce document pour pouvoir débloquer les comptes bancaires. Ce document est une garantie pour elles de ne pas remettre les sous du défunt à n'importe qui.
Les conditions pour introduire la demande de certificat d'hérédité au Bureau des successions sont les suivantes :
- il ne faut pas qu'il y ait de testament,
- pas de contrat de mariage ou d'acte modificatif du régime légal,
- pas de donation entre epoux,
- pas d'héritier frappé d'incapacité (mineur d'âge, sous administration provisoire ou handicapé mental).
Il faut également pouvoir établir avec certitude la dévolution de la succession, c'est-à-dire pouvoir retrouver au registre national tous les héritiers avec leur date de naissance et leur adresse.
Evidemment si la personne décédée était veuve et n'a été mariée qu'une seule fois, le contrat de mariage ou la donation entre époux n'entre plus en ligne de compte. Ces 2 conditions-là ne sont donc plus d'application.
Bien évidemment, il faut que le défunt soit un habitant du Royaume.
Si le Bureau des successions se déclare incompétent pour délivrer le certificat d'héridité, le demandeur doit alors s'adresser à un notaire.
Edit : depuis le 1er juillet 2012 une recherche de dettes fiscales et sociales doit être faite avant d'envoyer le certificat d'hérédité.

Modalités pratiques :
Pour introduire la demande de certificat d’hérédité au Bureau des successions, il faut déposer ou envoyer un formulaire de demande complété et signé par un des héritiers (requérant) avec un acte de décès original et si possible photocopie des 2 pages du carnet de mariage (celle avec le nom des parents et celle avec le nom des enfants). Ce formulaire peut être fourni et rempli directement au guichet.
NB : le carnet de mariage est recommandé mais n'est pas obligatoire. Le Receveur du bureau des successions ne peut donc PAS refuser une demande de certificat d’hérédité si l’héritier a perdu ou ne retrouve pas le carnet de mariage par exemple.