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Certificat d'hérédité

Il n'est pas délivré à l'administration communale : rendez-vous au bureau de l'enregistrement de Charleroi

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Il s’agit d’un document qui reprend le nom du défunt et le nom des héritiers avec la part successorale pour chaque héritier.
On peut l’obtenir au Bureau de l’Enregistrement ou auprès d’un notaire. Chez le notaire c’est payant, à l’Enregistrement c’est gratuit.


Charleroi 3 Enregistrement 
Rue Jean Monnet, 14
6000 Charleroi
Inspecteur Principal :
Mr Lebeau
Tél. : 02/578 58 70


Ce sont la plupart du temps les banques qui demandent ce document pour pouvoir débloquer les comptes bancaires. Ce document est une garantie pour elles de ne pas remettre les sous du défunt à n'importe qui.
Les conditions pour introduire la demande de certificat d'hérédité au Bureau de l'Enregistrement sont les suivantes :
- il ne faut pas qu'il y ait de testament,
- pas de contrat de mariage ou d'acte modificatif du régime légal,
- pas de donation entre epoux,
- pas d'héritier frappé d'incapacité (mineur d'âge, sous administration provisoire ou handicapé mental).
Il faut également pouvoir établir avec certitude la dévolution de la succession, c'est-à-dire pouvoir retrouver au registre national tous les héritiers avec leur date de naissance et leur adresse.
Evidemment si la personne décédée était veuve et n'a été mariée qu'une seule fois, le contrat de mariage ou la donation entre époux n'entre plus en ligne de compte. Ces 2 conditions-là ne sont donc plus d'application.
Bien évidemment, il faut que le défunt soit un habitant du Royaume.
Si le Bureau de l'Enregistrement se déclare incompétent pour délivrer le certificat d'héridité, le demandeur doit alors s'adresser à un notaire.
Edit : depuis le 1er juillet 2012 une recherche de dettes fiscales et sociales doit être faite avant d'envoyer le certificat d'hérédité.


Modalités pratiques :
Pour introduire la demande de certificat d’hérédité au Bureau de l’Enregistrement, il faut déposer ou envoyer un formulaire de demande complété et signé par un des héritiers (requérant) avec un acte de décès original et si possible photocopie des 2 pages du carnet de mariage (celle avec le nom des parents et celle avec le nom des enfants). Ce formulaire peut être fourni et rempli directement au guichet.
NB : le carnet de mariage est recommandé mais n'est pas obligatoire. Le Receveur de l’Enregistrement ne peut donc PAS refuser une demande de certificat d’hérédité si l’héritier a perdu ou ne retrouve pas le carnet de mariage par exemple.

 

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