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Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public

Point 13 de la séance du Conseil communal du 12 novembre 2008 - Réf. cc/08/09/13/JPF.-

 

Du registre aux délibérations du Conseil Communal de Morlanwelz a été extrait ce qui suit :

13. Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public.-

Sont présents :

MM. FAUCONNIER Jacques, Bourgmestre-Président ; MOUREAU Christian, Mme INCANNELA Josée, MM. DENEUFBOURG Jean-Charles, DEVILLERS François, ALEV Nebih, FACCO Giorgio, Echevins ; HUIN Michel, MAIRESSE Marceau, OTLET Paul, Mme BILLIET Virginie, MM. MARGUERITE Pascal, MONTERO REDONDO José-Manuel, Mmes DUPONT-LIGNY Geneviève, DRUART Rose-Marie, GONZALEZ-MOYANO Astrid, MATYSIAK Carine, MM. DEPASSE Michel, BUSQUIN Philippe, MATTIA Gerardo, Mme VANDENBRANDE Claudette, MM. STAQUET Frédéric, HOFF Jean-Marie, BUONOPANE Domenico, Conseillers communaux et M. BURION Michel, Secrétaire communal.

Le Conseil Communal : en séance publique :

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment les articles 8, 9 et 10 ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ;

Considérant qu'en vertu des articles 8 et 9 de la loi précitée du 25 juin 1993, l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public est déterminée par un règlement communal ;

Après en avoir délibéré ;

Arrête à l’unanimité :

Chapitre 1er - Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

Article 1er.- Marchés publics

Les marchés publics suivants sont organisés sur le domaine public communal :

 

1° Lieu : Morlanwelz

Jour : Mardi
Horaire : 8 h à 13 h 30

2° Lieu : Carnières

Jour : Vendredi
Horaire : 8 h à 13 h 30

3° Lieu : Mont-Sainte-Aldegonde

Jour : Mercredi
Horaire : 13h30 à 18 h 30

Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.

Article 2.- Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués :

• Soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale ;

• Soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l'autorisation patronale.

Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial dites "ventes philanthropiques", dûment autorisées en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
De manière à maintenir la diversité de l'offre, le nombre d'emplacements par entreprise est limité à deux.

Article 3.- Occupation des emplacements

Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement peuvent être occupés :

1° par la personne physique titulaire de l'autorisation patronale à laquelle l'emplacement est attribué ;

2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale ;

3° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte ;

4° par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte ;

5° par le démonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage de l'emplacement a été sous-loué conformément à l'article 14 du présent règlement ainsi que par le démonstrateur titulaire de l'autorisation de préposé A ou B exerçant l'activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué ;

6° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé A ou de l'autorisation de préposé B, qui exercent l'activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.

Les personnes visées aux 2° à 6° peuvent occuper les emplacements attribués ou sous-loués à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l'activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué.

Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dans le cadre dites "ventes philanthropiques", dûment autorisées en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l'emplacement attribué à la personne responsable de l'opération; le cas échéant, elles peuvent l'occuper en dehors de la présence de celle-ci.

Article 4.- Identification

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s'identifier auprès des consommateurs au moyen d'un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son véhicule.

Ce panneau comporte les mentions suivantes :

1° soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée ; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée ;

2° la raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale ;

3° selon le cas, la commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé ;

4° le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.

Article 5.- Modes d'attribution des emplacements

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués soit par abonnement, soit au jour le jour.
Le nombre d'emplacements attribués au jour le jour représente 5 % de la totalité des emplacements sur chaque marché public.

Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs au sens de l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché public.

Article 6.- Attribution des emplacements au jour le jour

Les emplacements attribués au jour le jour le sont, s'il y a lieu en fonction de leur spécialisation, par ordre chronologique d’arrivée sur le marché.

Lorsqu’il n’est pas permis de déterminer l’ordre d’arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l’octroi de l’emplacement se fait par tirage au sort.

Les titulaires d'autorisation patronale sont présents en personne pour se voir attribuer un emplacement, conformément à l'article 2 du présent règlement.

Article 7.- Attribution des emplacements par abonnements

7.1. Vacance et candidature :

Lorsqu'un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d'un avis aux valves communales.

Les candidatures doivent être introduites soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par cet avis.

Sans préjudice de la publication d'avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et doivent comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.

A la réception de la candidature, un accusé de réception est immédiatement communiqué au candidat mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat à consulter le registre des candidatures.

7.2. Registre des candidatures :

Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception. Le registre est consultable conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les candidatures demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été honorées ou retirées par leur auteur, dans la mesure où elles auront été confirmées tous les ans par leur auteur.

7.3. Ordre d'attribution des emplacements vacants :

En vue de l'attribution des emplacements, les candidatures sont classées dans le registre comme suit :

1° priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre
total des emplacements de chaque marché ;

2° sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre :

a. les personnes qui sollicitent une extension d'emplacement ;

b. les personnes qui demandent un changement d'emplacement ;

c. les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu'elles occupaient sur l'un des marchés de la commune ou auxquelles la commune a notifié le préavis prévu à l'article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 ;

3° au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s'il y a
lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités ;

4° vient ensuite la catégorie des candidats externes, les candidatures étant
classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation
sollicités ;

5° les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la
main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa
réception sur support durable.

Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé comme suit :

1° priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d'ancienneté sur les marchés de la commune, à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort ;

2° pour les candidats externes, la priorité est déterminée par ancienneté.

7.4. Notification de l'attribution des emplacements

L'attribution d'un emplacement est notifiée au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

7.5. Registre des emplacements attribués par abonnement

Un registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement :

1° le nom, le prénom et l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ;

2° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social ;

3° le numéro d'entreprise ;

4° les produits et/ou les services offerts en vente ;

5° s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur ;

6° la date d'attribution de l'emplacement et la durée du droit d'usage ;

7° si l'activité est saisonnière, la période d'activité ;

8° le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme ;

9° s'il y a lieu, le nom et l'adresse du cédant et la date de la cession.

Hormis l'identité du titulaire de l'emplacement ou de la personne par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement est accordé, la spécialisation éventuelle,

la qualité de démonstrateur et le caractère saisonnier de l'emplacement, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.

Le registre et, le cas échéant, le fichier annexe, peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8.- Durée des abonnements

Les abonnements sont octroyés pour une durée de 1 mois et renouvelable au début de chaque mois.

Article 9.- Suspension de l'abonnement par son titulaire

Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité pour une période prévisible d'au moins un mois:

• soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;

• soit pour cas de force majeure dûment démontré.

La suspension prend effet le jour où la commune est informée de l'incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise d'activités.

La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.

Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.

Les demandes de suspension et de reprise de l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Article 10.- Renonciation à l'abonnement par son titulaire

Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci :

• moyennant un préavis d’au moins trente jours :

• à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d’au moins trente jours ;

• si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, pour raison de maladie ou d'accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis ;

• pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis ;

Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peut, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l'abonnement dont elle était titulaire.

Les demandes de renonciation à l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Article 11.- Suspension ou retrait de l'abonnement par la commune

L'abonnement peut être suspendu dans les cas suivants :

• en cas d'absence durant 4 semaines, sans préjudice de l'application de l'article 9 du présent règlement ;

• en cas de non-respect de la spécialisation de l'emplacement ;

• en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l'ordre public visées aux articles du règlement général de police.

L'abonnement peut être retiré dans les cas suivants :

1) en cas d'absence injustifiée à 4 reprises ;

2) en cas de non-respect à 3 reprises de la spécialisation de l'emplacement ;

3) en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l'ordre public du règlement général de police ;

4) sans préjudice de toute amende administrative, l'attribution d'un emplacement faisant l'objet d'un abonnement, pourra être suspendue pendant une durée de 1 à 3 mois, sans indemnité, aux commerçants qui, après un avertissement constaté par la correspondance, auront persisté à troubler l'ordre du marché.

5) En cas de récidive, l'attribution de l'emplacement sera retirée. La suspension et le retrait seront notifié par lettre recommandée.

6) Il en ira de même en cas de non-respect des articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39 persistant après un avertissement constaté par correspondance.

La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Article 12.- Suppression définitive d'emplacements

Un préavis de 12 mois est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'un marché ou d'une partie de ses emplacements.

En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.

 

Article 13.- Cession d'emplacement(s)

La cession d'emplacement(s) est autorisée aux conditions suivantes :

1° lorsque le titulaire d'emplacement(s) cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes ;

2° et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et qu'il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé ; les cessionnaires
peuvent néanmoins demander un changement de spécialisation par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

L'occupation de l' (ou les) emplacement(s) cédé(s) n'est autorisée à un cessionnaire que lorsqu'il a été constaté par la commune que :

1° le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants droit ont accompli cette formalité ;

2° le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant ;

3° l'entreprise de chaque cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d'emplacements par entreprise fixée à l'article 2 du présent règlement.

Par dérogation à ce qui précède, la cession d'emplacement(s) est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu'entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et poursuive la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé ; le cessionnaire peut néanmoins demander un changement de spécialisation par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

L'occupation du (ou des) emplacement(s) cédé(s) n'est autorisée au cessionnaire que :

1° lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou de la fin de leur cohabitation légale ;

2° lorsque la commune a constaté que le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant ;

3° lorsque la commune a constaté que l'entreprise du cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d'emplacements par entreprise fixée à l'article 2 du présent règlement.

Les cessionnaires poursuivent l'exécution des obligations nées du (ou des) contrat(s) d'abonnement, sans préjudice de l'application des articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement.

 

Article 14.- Sous-location d'emplacement(s)

Les démonstrateurs, tels que définis à l'article 24, par. 1er, al. 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent sous-louer à d'autres démonstrateurs leur droit d'usage temporaire sur cet emplacement. Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.

Selon le cas, le démonstrateur ou l'association communique à la commune la liste des démonstrateurs auxquels le droit d'usage d'un emplacement a été sous-loué.

Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l'abonnement pour la durée de la sous-location.

chapitre 2 – Organisation des activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés publics

Article 15.- Autorisation d'occupation du domaine public

L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public est toujours soumise à l'autorisation préalable de la commune.

L'autorisation est accordée au jour le jour ou par abonnement, conformément aux dispositions de l’article 20 du présent règlement.

Article 16.- Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués

Les emplacements sur le domaine public sont attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement.

Article 17.- Occupation des emplacements

Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 16 du présent règlement peuvent être occupés par les personnes et selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement.

Article 18.- Identification

Toute personne qui exerce une activité ambulante en quelque endroit du domaine public doit s'identifier auprès des consommateurs conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement.

Article 19.- Lieux du domaine public où l'exercice d'activités ambulantes est admis

L'exercice d'activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés visés à l'article 1er du présent règlement, est admis dans les lieux suivants :

1° Lieu: Chaussée de Mariemont (face au terrain de football)

Jour : les jours fériés

Horaire : de 7h à 19h

2° Lieu : Chaussée Brunehault (à côté de la station ESSO)

Jour : les jours fériés

Horaires : de 7h à 19h

3° Carnières, Mont-Sainte-Aldegonde et Morlanwelz

Jour : lors des journées carnavalesques

Horaire : de 6h30 à 24h

Article 20.- Attribution des emplacements situés sur les lieux visés à l'article 19

20.1. Emplacements attribués au jour le jour

Les emplacements attribués au jour le jour le sont selon l'ordre chronologique des demandes et, s'il y a lieu, en fonction du lieu et de la spécialisation souhaités.

Lorsque deux ou plusieurs demandes d'emplacement(s) sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé par tirage au sort.

La personne à laquelle un emplacement est attribué reçoit de la commune un document mentionnant son identité, le genre de produits ou de services qu'elle est autorisée à vendre sur cet emplacement, le lieu de l'emplacement, la date et la durée de la vente.

20.2. Emplacements attribués par abonnement

Les emplacements attribués par abonnement le sont mutatis mutandis conformément aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 du présent règlement.

Article 21.- Attribution d'emplacements en d'autres endroits du domaine public

21.1. Emplacements attribués au jour le jour

Les emplacements attribués au jour le jour le sont selon l'ordre chronologique des demandes et, s'il y a lieu, en fonction du lieu et de la spécialisation souhaités.

Lorsque deux ou plusieurs demandes d'emplacement(s) sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé par tirage au sort.

La décision d'attribuer ou non un emplacement est notifiée au demandeur. Si elle est positive, elle mentionne le genre de produits ou de services qu'il est autorisé à vendre sur cet emplacement, le lieu de l'emplacement, la date et la durée de la vente. Si elle est négative, elle indique le motif du rejet de la demande.

21.2. Emplacements attribués par abonnement

Les emplacements attribués par abonnement le sont mutatis mutandis conformément aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 du présent règlement, sauf en ce qui concerne l'avis de vacance.
Le refus d'attribution d'un emplacement fait également l'objet de la notification visée à l'article 7.4. du présent règlement.

En cas d'attribution d'emplacement, la notification mentionne le lieu, les jours et les heures de vente ainsi que le genre de produits et de services autorisés. En cas de refus d'attribution, elle indique le motif du rejet de la demande.

Chapitre 3 – Dispositions communes et finales

Article. 22.- Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)

Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur un (ou plusieurs) marché(s) public(s) ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus au paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les marchés et en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).

Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d'usage de l'emplacement s'effectue de la main à la main, il donne lieu à la délivrance immédiate d'un reçu mentionnant le montant perçu.

Article 23.- Personnes chargées de l'organisation pratique des activités ambulantes

Les personnes chargées de l'organisation pratique des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier le titre d'identité et l'autorisation d'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, le document visé à l'article 17, par. 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.

Article 24.- Les marchés publics organisés par la commune de Morlanwelz se tiennent sur les emplacements et aux jours désignés ci-après :

1) Le mardi matin à Morlanwelz : Grand'Rue (entre la Grand'Place et la rue Jean Jaurès), Grand'Place, Place du Marché, Rue Raoul Warocqué et Place Albert 1er ;

2) Le vendredi matin à Carnières : Place de Carnières ;

3) Le mercredi après-midi à Mont-Sainte-Aldegonde : Place Max Buset

Article 25.- Il est interdit de mettre en stationnement :

1) un véhicule quel qu'il soit, le jour du marché de Morlanwelz, entre 7 et 14 heures sur la Place Albert 1er, dans la rue Raoul Warocqué, sur la Place du Marché, sur la Grand'Place et dans la Grand'Rue (partie comprise entre la Grand'Place et la rue Jean Jaurès). La police pourra procéder à l'enlèvement d'office de ce véhicule en cas de nécessité, et ce, aux frais et risques du contrevenant.
Toute circulation est également interdite dans les rues et sur les places précitées de 7 à 14 heures ;

2) un véhicule quel qu’il soit, le jour du marché de Carnières sur la Place de Carnières ou dans certaines circonstances sur la Place Gonzales Decamps, entre 7 et 14 heures ;

3) un véhicule quel qu’il soit, le jour du marché de Mont-Sainte-Aldegonde, entre 12h30 et 19 heures.

Article 26.- Les marchés sont ouverts à Morlanwelz et Carnières de 8 à 13 heures, Mont-Sainte-Aldegonde 13 heures à 18 heures.

Les places doivent être évacuées à 13 heures 30 au plus tard pour Morlanwelz et Carnières, 18h30 pour Mont-Sainte-Aldegonde.

Toute opération de commerce avant ou après les heures d'ouverture des marchés est interdite.

Il est interdit de déposer des marchandises sur les marchés plus d'une heure et demi avant leur ouverture.

Sauf autorisation expresse de l'agent préposé à la surveillance, il est interdit de s'installer sur les marchés une demi-heure après leur ouverture.

Article 27.- Il est interdit d'établir ou de tenir marché si ce n'est aux endroits, jours et heures fixés par le Conseil Communal comme dit ci-dessus, sous réserve des cas d'application prévus par la loi et les arrêtés d'application.

Article 28.- Le bourgmestre peut modifier, si besoin est, la disposition des emplacements, les heures de clôture et d'évacuation du marché.

Lorsque des événements particuliers se déroulent aux endroits des emplacements fixés par l'article 25, le Collège des Bourgmestre et Echevins est habilité à déplacer le marché et à modifier les emplacements, les heures d'ouverture et de clôture.

Les débitants doivent se conformer strictement aux mesures prises à cet effet.

Article 29.- Les titulaires d'un emplacement fixe doivent être présents pour 08 heures sur les marchés de Morlanwelz et Carnières et 13h30 sur le marché de Mont-Sainte-Aldegonde.

Les places non occupées après l'ouverture du marché de Morlanwelz et Carnières à savoir 8 heures et 13h30 pour le marché de Mont-Sainte-Aldegonde seront mises à la disposition des autres marchands.

Article 30.- Les occupants sont autorisés à se servir de matériel démontable pour leurs étalages.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut toutefois, s'il le juge nécessaire, imposer des dimensions minimales et maximales aux installations et ce en fonction de la sécurité à assurer au cours du marché.

Article 31.- Les étalages sont rangés sur des lignes parallèles, laissant entre elles un espace de 2 mètres sur les places et boulevards, et de 4 mètres sur toute autre chaussée, afin d'assurer le passage des véhicules de secours et de sécurité, les parois mobiles doivent pouvoir être immédiatement refermées. Les carrefours seront dégagés de sorte que les véhicules d'urgence puissent manœuvrer aisément. La police vérifiera la chose et pourra le cas échéant procéder à des modifications qui seront applicables immédiatement.

Il est défendu d'exposer des marchandises en saillie de l'alignement.

Aucune extension de l'alignement qui serait de nature à entraver la circulation dans les allées et passages ou à masquer les échoppes voisines ne sera tolérée.

En aucun cas, l'installation complète ne pourra dépasser le métrage attribué.

Les marchands ne peuvent placer des paniers ou autres objets dans les allées du marché.

Les éléments d'échoppe surplombant le passage libre laissé aux piétons devront se situer à une hauteur minimum de deux mètres.

Article 32.- Les véhicules servant uniquement au transport ne peuvent stationner sur les marchés que le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des marchandises.
Ils ne peuvent se trouver dans les allées pour le déchargement au-delà de l'heure prévue pour la fin de l'installation dont question à l'article 2.

En ce qui concerne le rechargement, les véhicules ne seront admis qu'à partir de 13 heures pour Morlanwelz et Carnières, et 18h pour Mont-Sainte-Aldegonde.

Article 33.- Durant leur présence sur le marché, les marchands doivent veiller en tout temps au maintien de la propreté de l'environnement, notamment en recueillant, au cours de leur activité, la totalité des déchets et détritus.

A la clôture du marché, au plus tard 13 heures 30 pour les marchés de Morlanwelz et Carnières et 18h30 heures pour le marché de Mont-Sainte-Aldegonde, l'emplacement devra être soigneusement balayé, les déchets et détritus devront être emportés par les commerçants ambulants.

Tous les déchets et détritus laissés sur place seront considérés comme dépôt sauvage d'immondices. Le commerçant ambulant fautif sera soumis à la redevance sur les dépôts sauvages d'immondices, sans préjudice des poursuites répressives prévues par la législation en vigueur.

Article 34.- Les marchands qui vendent des produits à consommer sur place doivent munir leurs installations d'un ou plusieurs récipients destinés à recevoir les déchets, papiers et emballages dont les consommateurs désirent se débarrasser.

Article 35.- Il est défendu de jeter de la paille, des papiers et déchets quelconques dans les espaces réservés à la circulation ou d'embarrasser ces passages en y plaçant des caisses, paniers ou autres objets.

Article 36.- Il est strictement défendu de vendre ou d'exposer en vente des produits comestibles devenus impropres à la consommation.

Article 37.- L'exposition et la vente d'animaux sont soumises à la législation en vigueur relative à la protection et au bien-être des animaux.

Article 38.- Les paniers servant au transport des animaux doivent avoir des dimensions suffisantes pour permettre aux animaux transportés de s'y tenir debout et de s'y mouvoir à l'aise. Les fonds des paniers pour lapins et volailles doivent être garnis de lattes. Il est défendu de mettre dans le même panier des oiseaux d'espèces différentes.

 

Article 39.- Il est défendu de tuer, d'écorcher, de dépouiller ou de plumer sur le marché, les volailles et d'autres animaux offerts à la vente.

Tout colportage est interdit dans les allées et passages des marchés, sauf autorisation expresse du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 40.- Il est défendu d'apporter aucune entrave à la liberté de la vente ou de troubler l'ordre d'une manière quelconque.

Article 41.- Il est interdit de vendre sur le marché des emblèmes, insignes, publications à caractère pornographique, etc... d'inspiration nazie, xénophobe ou antidémocratique.

Article 42.- Les marchands doivent accepter de subir, à n'importe quel moment, la visite des agents et du préposé de l'administration chargé de veiller à la régularité du débit et à la salubrité des produits exposés en vente.

Article 43.- Les commerçants devront fournir :

  • La preuve du contrôle annuel des installations électriques par un organisme agréé si elles existent ;
  • La preuve du contrôle annuel des installations au gaz par un organisme agréé si elles existent ;
  • La preuve de l’entretien annuel du (ou des) extincteur(s) ;
  • Le Service Incendie contrôle visuellement la liaison entre le réservoir de gaz et les installations au gaz. Elles doivent être en tube de cuivre rouge soudé à l’argent, tolérance de l’usage de tuyaux souples « spécial gaz » et serflex ;
  • Les friteuses doivent être munies d’un thermostat d’arrêt ;
  • Les bouteilles de gaz ne doivent pas être accessibles au «public », elles doivent être placées en dehors du métier.

Ces mesures s’appliquent aux ambulants avec système de cuisson.

Article 44.- Les préposés à la perception des droits de place et à la surveillance des marchés signaleront au Collège des Bourgmestre et Echevins les infractions qu'ils constateront. Les contrevenants en seront avisés.

Article 45.- Chaque titulaire d'emplacement est tenu d'acquitter un droit de place dont le montant est déterminé par le Conseil Communal et dont il leur sera délivré reçu.

La cession des tickets d'emplacement et reçus est rigoureusement interdite.

L'utilisation des bornes électriques fera l'objet d'une perception.

Article 46.- Les préposés à la perception des droits de place et à la surveillance des marchés signaleront au Collège des Bourgmestre et Echevins les infractions qu'ils constateront. Les contrevenants en seront avisés.

  • Les contraventions aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 41, 42 et 43 ci-dessus seront punies d'amendes administratives.
  • Dans le cas de l'article 33, une redevance sur les dépôts sauvages d'immondices conformément au règlement communal en vigueur et en l'espèce viendra s'ajouter aux amendes administratives.
  • Sans préjudice de toute amende administrative, l'attribution d'un emplacement faisant l'objet d'un abonnement, pourra être suspendue pendant une durée de 1 à 3 mois, sans indemnité, aux commerçants qui, après un avertissement constaté par la correspondance, auront persisté à troubler l'ordre du marché.
  • En cas de récidive, l'attribution de l'emplacement sera retirée. La suspension et le retrait seront notifié par lettre recommandée.
  • Il en ira de même en cas de non-respect des articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39 persistant après un avertissement constaté par correspondance.

L'attribution d'un emplacement pourra être refusée aux personnes qui, après deux avertissements constatés par correspondance, auront persisté à troubler l'ordre du marché.

Article 47.- Communication du règlement au Ministre des Classes moyennes

Le Conseil communal communiquera le présent règlement dans le mois de son adoption au Ministre des Classes moyennes.

Article 48.- Abrogation

Le règlement communal du 27 janvier 2003 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes sur les marchés et en d'autres endroits du domaine public est abrogé.


 

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