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Logement, eau, chauffage
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Logement, eau, chauffage

Services en rapport avec le logement - les coupures d’énergie - eau : relations avec la S.W.D.E. (tél 064/43.12.24) - Fonds mazout (allocations de chauffage)

Permanence :

Lundi de 8h30 à 11h00

Contact :

VANHASSEL Mandy, assistante sociale : 064/431.628 - mandy.vanhassel@morlanwelz.be


Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant (type C)
  • le gaz propane en vrac

Pas avec :

  • le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
  • le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

Et vous appartenez à une des catégories suivantes :

1re catégorie :

Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l’assurance maladie invalidité

  • VIPO : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)
  • enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
  • chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
  • bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
  • bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
  • bénéficiaire du revenu d'intégration sociale (R.I.S.)
  • bénéficiaire d'une aide équivalente au revenu d'intégration
  • bénéficiaire du statut BIM
  • bénéficiaire du statut OMNIO

ET le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2e catégorie.

Pour savoir si vous êtes dans les conditions, il vous suffit de vous adresser à votre mutuelle.

2e catégorie :

Le montant des revenus annuels bruts - si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul seront appliquées - imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 17.649,88€ augmentés de 3.267,47€ par personne à charge - par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.120€ (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant) -.

3e catégorie :

Les personnes surendettées.

Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage.

Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage et du prix par litre.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocations varie entre 14 centimes et 20 centimes par litre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type C) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00€.


Où et quand introduire votre demande ?

Au C.P.A.S. et dans les 60 jours de la livraison.

Permanences Fonds mazout : le mardi et le mercredi de 13h30 à 15h chez Mandy VANHASSEL

Quels documents devez-vous communiquer ?

  • une copie de la carte d'identité du demandeur
  • une copie de la facture ou du bon de livraison
  • une copie du dernier avertissement - extrait de rôle des membres du ménage ou preuves des ressources perçues
  • lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
  • pour la 3e catégorie, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur
  • une attestation de la mutuelle confirmant le statut BIM/OMNIO/VIPO

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Pour plus d'infos, adressez-vous au CPAS ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez le site www.fondschauffage.be.

-Les montants des sueils de prix mentionnés dans ce document valent sous réserve d'une indexation éventuelle  -

Plus d'infos : http://www.verwarmingsfonds.be/cms/upload/pdf/informationpretealemploi2016.pdf

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