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Eau et chauffage

Permanences :

Centre Public d’Action Sociale de Morlanwelz (C.P.A.S. de Morlanwelz)

Place Albert 1er, 13

7140 Morlanwelz

Téléphone : 064/431.620

Le lundi de 8 heures 30 à 11 heures.

 

Contact :

Madame VANHASSEL Mandy, assistante sociale – téléphone : 064/431.628

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Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

 

Vous vous chauffez avec un type de chauffage suivants :

  • Le gasoil de chauffage ;
  • Le pétrole lampant (type C) ;
  • Le gaz propane en vrac

 

Pas avec :

  • Le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ;
  • Le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

 

Et vous appartenez à une des catégories suivantes :

 

1ère catégorie :

 

Les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité :

  • VIPO : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e) ;
  • Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée ;
  • Chômeur de longue durée (depuis plus d’un an) âgé de plus de 50 ans ;
  • Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âges (GRAPA ou RGPA) ;
  • Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée ;
  • Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) ;
  • Bénéficiaire d’une aide équivalente au revenu d’intégration.

 

ET le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.

Pour savoir si vous êtes dans les conditions, il vous suffit de vous adresser auprès de votre mutuelle.

 

2ème catégorie:

 

Le montant des revenus annuels bruts – si vous êtes propriétaire de bien(s) immobiliers(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul seront appliquées – imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 21.602,74 € augmentés de 3.999,36 € par personne à charge – par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.40 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

 

3ème catégorie :

 

Les personnes surendettées.

Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le médiateur a constaté que vous ne pouvez par faires face au paiement de votre facture de chauffage.

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage.

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage et du prix par litre.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

 

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 centimes et 20 centimes par litre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

 

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type C) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00 €.

 

Où et quand introduire votre demande ?

 

Au C.P.A.S. et dans les 60 jours de la livraison.

 

Permanences Fonds mazout : le mardi et le mercredi de 13 heures 30 et 15 heures

Madame VANHASSEL Mandy – téléphone : 064/431.628

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Quels documents devez-vous communiquer ?

  • Une copie de la carte d’identité du demandeur
  • Une copie de la facture ou du bon de livraison
  • Une copie du dernier avertissement – extrait de rôle de tous les membre du ménage ou les preuves de ressources perçues
  • Lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements avec une seule cuve à mazout, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
  • Pour la 3ème catégorie, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur
  • Une attestation de la mutuelle confirmant le statut BIM de chaque membre du ménage

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnés ci-dessus, le C.P.A.S. consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le C.P.A.S. eut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Pour plus d’infos, adressez-vous au C.PA.S. ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez le site www.fondschauffage.be

  • Les montants des seuils de prix mentionnés dans ce document valent sous réserve d’une indexation éventuelle

 

Plus d’infos :

http://wwww.verwarmingsfons.be/cms/upload/pdf/informationpretealemploi 2016.pdf