Prime
de la rénovation et l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation
Par arrêté Ministériel du 27/07/2000, publié au Moniteur
Belge du 07/09/2000, certaines artères de notre commune ont fait l'objet d'un
classement en Zone Protégée en matière d'Urbanisme(ZPU). Si ces dispositions
impliquent des règles particulières pour les travaux à entreprendre aux
habitations situées dans ce périmètre, elles induisent l'accès à la
possibilité d'obtention d'aides à la rénovation et à l'embellissement
extérieurs des immeubles d'habitation.
Ci-dessous, vous trouverez les modalités permettant l'accès à cette prime
à l'embellissement.
* Références légales et réglementaires :
Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juin 1999, publié au Moniteur Belge du
31 août 1999.
* Peut bénéficier de l'aide :
- la personne physique, titulaire d'un droit réel sur l'habitation;
- la personne morale de droit privé;
- la personne morale de droit ou d'intérêt public;
- la personne mandatée par le ou les titulaires d'un droit réel sur
l'immeuble d'habitation.
* Conditions relatives à l'immeuble d'habitation :
- être destiné, en ordre principal, à l'hébergement et à la vie d'un ou
plusieurs ménages;
- avoir au-moins 15 ans d'occupation au 1er janvier de l'année de la demande
d'aide;
- être repris dans... une ZPU,...telle que définie par le Gouvernement
Wallon;
- ne présenter, en fin de travaux, aucune des causes d'insalubrité visées
par la réglementation en matière de prime à la réhabilitation.
* Conditions relatives aux travaux :
- la rénovation ou le remplacement des châssis, fenêtres et portes
extérieures ne présentant aucune cause d'insalubrité;
- l'amélioration de l'éclairage naturel par le percement ou
l'agrandissement de baies ainsi que par la démolition d'annexes nuisant à
l'ensoleillement;
- la remise en état de propreté des façades et des pignons;
- le rejointoiement des façades et des pignons;
- la reconstruction de trumeaux à l'aplomb et dans l'axe des trumeaux
d'origine;
- en cas de rez-de-chaussée commercial, l'établissement de la vitrine en
retrait de la façade;
- la construction, la rénovation ou le remplacement de murs de clôture dans
les périmètres, ensembles architecturaux ou zones où ils constituent une
caractéristique;
- à certaines conditions, la pose ou le remplacement d'enseignes ou de
procédés de publicité;
- les travaux d'assainissement repris dans la liste des travaux subsidiables
pour la prime à la réhabilitation, pour autant qu'ils soient communs à
plusieurs logements et qu'ils se rapportent à des éléments extérieurs de
l'immeuble (toiture, menuiseries extérieures, murs, ...).
Le montant des travaux pris en considération doit atteindre un minimum de
1.250 € hors TVA lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises enregistrées
du secteur de la construction, ou 620 € hors TVA de factures d'achat de
matériaux si les travaux sont exécutés en tout ou en partie par le demandeur.
Les travaux doivent être soumis à permis d'urbanisme dans la mesure où
celui-ci est requis et doivent être exécutés dans les deux ans de l'accusé
de réception.
* Montant de l'aide :
Le montant de l'aide est fixé à 50% du montant des factures relatives aux
travaux, avec un maximum d'intervention de 4.960 €.
* Introduction de la demande :
Des renseignements complémentaires et les formulaires pour
l'introduction de la demande peuvent être obtenus à
Administration Wallonne
de l'Aménagement et de l'Urbanisme
rue des Brigades d'Irlande 1
5100-JAMBES
Tél. 081/33.21.69 - Fax.
081/33.24.79
e-Mail : m.haine@mrw.wallonie.be
OU
Service Communal de l'Urbanisme
rue Raoul Warocqué 2
7140 MORLANWELZ
Tél. 064/43.17.51
e-mail : urbanisme@morlanwelz.be
Michel HUIN,
Député Wallon
Echevin de l'Urbanisme
