Modalités de divorce

Divorce prononcé avant le 17 août 1962 : s'adresser à l'Administration communale du lieu du domicile au moment de l'intentement de l'action

Divorce prononcé après cette date : s'adresser à l'Administration communale du lieu du mariage

Vous devez vous adresser au Service État Civil avec votre carte d'identité,

OU
Vous pouvez commander ce document par E-mail et éviter un déplacement à l'Administration Communale. Celui-ci vous sera transmis à l'adresse de votre domicile et UNIQUEMENT à celle-ci.

PRIX : 7,00 €
Motifs d'exemption
Mutuelle Allocations familiales Bourse d'Étude Milice Emploi Accidents de travail Maladies professionnelles Registre de commerce O.N.S.S. Pension	Impôts Élections Caisse d'épargne Pension alimentaire Décoration Calamités naturelles Expropriation Assistance judiciaire Indigence Famille nombreuse

Chef de bureau	Madame Martine BRIGOUDE
Responsable	Mademoiselle Françoise HANARD
Service situé	Hôtel communal rue Raoul Warocqué 2 - 7140 Morlanwelz Tél : 064/ 43.17.17 - Fax 064/ 43.17.69
Agents traitants	Madame Carine MOUREAU Monsieur Pascal WAROCQUIER
Heures d'ouverture	Du Lundi au Mercredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 Jeudi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 Vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h00 Samedi : de 10h00 à 12h00