(Morlanwelz 810) secteur: Carnières Haut

Permanence au 48, Place de Carnières

le jeudi de 13h à 14h30

0477/88.10.93

(Morlanwelz 802) secteur: Morlanwelz centre

Permanence au 48, Place de Carnières

le lundi de 13h à 14h30

0477/88.10.95

L'Agent Constatateur qui sera affecté exclusivement aux missions d'un Agent Constatateur d'Infractions Environnementales, sera habilité à constater et " sanctionner " via le Fonctionnaire Sanctionnateur certaines catégories d'infractions telles que :

1.L'incinération des déchets ménagers en plein air ou dans des installations non-conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets sec naturels provenant des forêts, champs et jardins, telles que réglementées par le Code Rural et le Code Forestier.

2. L'abandon de déchets tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau.

3. Le défaut de permis d'environnement ou de déclaration ou le non respect des conditions d'exploitation conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

4. Les infractions de troisième et quatrième catégories aux législations environnementales

De même que :

-Adapter la réglementation actuelle pour la mise en œuvre des sanctions administratives communales.

-Assurer le suivi et contrôler les établissements classés, les infractions au décret sur les permis d'environnement en collaboration avec le Fonctionnaire délégué, le Procureur du Roi, la Police et le Collège et les autorités communales.

-Constater les infractions urbanistiques sur le terrain et les infractions à caractère environnementales.

-Développer une réflexion globale sur la propreté :

-diagnostic des problèmes ; -évaluation de l'efficacité des systèmes communaux ; -propositions d'améliorations ;

-Dresser et instruire les dossiers en cas d'infractions (décret RW du 05/06/2008), le procès verbal requis pour entamer à charge du contrevenant la procédure d'application des sanctions administratives en fonction des prescriptions et des règlements communaux d'urbanisme et d'autres règlementations en vigueur.

-Etablir un véritable plan d'actions contre les incivilités environnementales.

-Gérer le dispositif de vidéosurveillance relatif aux infractions environnementales.

- Mener des actions préventives et curatives de sensibilisation du public en matière de respect de l'environnement au sens large.

-Patrouiller et surveiller sur le terrain afin de veiller au respect de l'environnement, " sanctionner " si nécessaire en matière :

-de dépôts illicites ; -de terrains insalubres ; -d'incinération en plein air ; -de rejets nuisibles dans l'atmosphère et les sols ; -des nuisances ; -des actes de vandalisme ;

-Rechercher et constater des infractions au Code de l'Environnement et à la législation environnementale dans le cadre des Règlements Généraux Communaux de Police. (RGCP)

-Sensibiliser la population au respect de l'environnement et sur les conséquences des actes inciviques mais aussi sur les dispositions du règlement communal et de la législation environnementale en vigueur en région wallonne :

-séances d'information ; -distribution de prospectus ; -articles dans le bulletin communal ; -campagnes de prévention sur la criminalité ;

Annexes :

-Le Code de l'Environnement.

-Le Code Rural.

-Le Code Forestier.

-Le Décret du 27/06/1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, champs et jardins.

-Le Décret du 27/06/1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau.

-Le Décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement.

-Le Décret Région Wallonne du 05/06/2008.

-Les Infractions Environnementales.

-Les Infractions de troisième et quatrième catégories.

-Les Infractions Urbanistiques.

-Le Règlement Général Communal de Police (RGCP) de la vile de Morlanwelz.

-Les Sanctions Administratives Communales.

(Morlanwelz 804) secteur: Morlanwelz périphérie

Permanence au 48, Place de Carnières

le lundi de 13h à 14h30

0477/88.10.94

(Morlanwelz 807) secteur: Mont-Sainte-Aldegonde+une partie de Carnières bas

Permanence au 48, Place de Carnière

le jeudi de 13h à 14h30

0477/88.10.92

Plan stratégique de sécurité et de prévention

Les Assistants de prévention et de sécurité de la

commune de Morlanwelz.

A.P.S

La mission première des A.P.S est de diminuer, par une présence visible sur le territoire de l'entité Morlanwelzienne, le sentiment d’insécurité.

Les A.P.S travaillent au sein du plan stratégique de sécurité et de prévention.

Leurs missions tournent autour de trois axes :

- un axe préventif réalisé par une présence sur le terrain, dans les quartiers et légitimé par le port de vêtements mauves

- un axe informatif en distillant des informations vers la population et vers l’administration

Communale

- un axe d’assistance en réglant de manière occasionnelle des situations de tout genre et/ou en renvoyant

vers des services compétents.( ex : travaux, police, urbanisme, IDEA, Electrabel….)

Le rôle des A.P.S est :

- de veiller à la sécurité des enfants aux abords des entrées et sorties des écoles primaires et de surveiller l’attitude des parents et automobilistes afin d’attirer leur attention sur les comportements dangereux.

- de sensibiliser la population à la politique environnementale de la commune et de répertorier toutes les anomalies du terrain afin qu’elles soient traitées avec efficacité et rapidité

- de sécuriser, par leur présence dissuasive, les diverses festivités locales.

Où et quand les rencontrer ?

Dans toutes les rues de l’entité (ils travaillent par deux et par quartier), sur les marchés, aux abords des écoles, lors de festivités locales diverses…

IMPORTANT : leur rôle n’est pas répressif mais essentiellement préventif et informatif.