Conformément à l’art. 27 de la loi du 07.12.1998 et à l’art. 10 du règlement d’ordre intérieur, nous avons l’honneur de vous convoquer(1) à la SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE qui aura lieu le
Mercredi 20 Février 2002 à 19 heures
au Centre de l'Eau
Rue du Canal, 6 – 7180 SENEFFE

ORDRE DU JOUR
Séance Publique

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 30/01/2002

2. Convention ARISTA
   Décision - Vote

3. Mobilité – Vacance d’emplois
   Décision - Vote

4. Présentation de deux directions de département

5. Prochain Conseil de Police
   Décision – Vote

6.  Informations

HUIS-CLOS

1. Allocations Chef de Corps
   Décision - Vote

2. Allocations Comptable spécial
   Décision - Vote

RÉUNION DU CONSEIL DE POLICE DU 20.02.2002

NOTICE EXPLICATIVE

POINT 1 :  APPROBATION P.V. DE LA RÉUNION DU 30.01.02

Annexe : procès-verbal

Point 2 : Convention ARISTA

Afin d’être en règle avec la Loi du bien-être au travail du 4 août 1996, il est indispensable de désigner un service externe de prévention et de protection et d’assurer la surveillance médicale des agents.

Les communes de la zone étaient affiliées à ARISTA ASBL :

Chapelle-lez-Herlaimont         convention n° 1235

Manage                           convention n° 213

Morlanwelz                      convention n° 766

Seneffe                           convention n° 749

Un marché public n’est pas nécessaire.  En effet au point de vue financier, le montant annuel des prestations ne dépassera pas 2.600.000,- F avec une marge d’erreur de 10%.

En conséquence :

Le Collège de Police, a décidé en séance du 07.02.2002 :

- DE DESIGNER l’A.S.B.L. ARISTA en tant que service externe de prévention et de protection ;

- DE S’ENGAGER à reprendre les obligations des communes à partir de la date du 1^er janvier 2002 ;

- DE PRÉSENTER le dossier au Conseil de Police.

Annexe : devis ARISTA.

Dossier complet pour consultation à la Maison communale de Manage.

Point 3 : Mobilité – Vacance d’emplois

L’Arrêté royal du 20 novembre 2001 – paru au Moniteur belge le 31 janvier 2002 fixe les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police.  

Dans un premier temps, il appartient au Collège de Police de décider :

Le nombre d’emplois vacants   

Cadre d’auxiliaire
Cadre de base
Cadre d’officier

Notre police locale, pour pouvoir effectuer toutes les missions qui lui sont confiées, en disposant d’un cadre complet devrait déclarer la vacance d’emplois suivants :

Cadres moyens :  3
Cadres de base :   9 dont 4 policiers fédéraux
Auxiliaires de police :  4
Officier : 1 à la suite de la désignation de M. M. TRICOT en qualité de Chef de corps)

Le Collège de Police, en séance du 07.02.2002 a décidé, dans un premier temps, le nombre d’emplois vacants suivants :

Policiers fédéraux :  4
Cadre d’auxiliaires : 4

Les policiers fédéraux recrutés remplaceront les 4 policiers déjà manquants à l’ancien cadre.

Remarque : le cadre est à l’approbation chez le Gouverneur de la Province.

Documents mis à disposition des Conseillers pour consultation à la Maison communale de Manage :

- A.R. du 20.11.01 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police

- Circulaire GPI 15 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des zones de police.

Point 4 : Présentation de deux directions de département

HUIS-CLOS  

Point 1 : Allocations Chef de Corps

Le Collège de Police a décidé, en séance du 07.02.2002 de SOUMETTRE le dossier relatif au statut pécuniaire du Chef de Corps au Conseil de Police, afin de :

- FIXER, au 19 décembre 2001, l’allocation du chef de corps de la zone à 8.031,76 €

- DÉTERMINER si cette allocation sera payable à raison d’avance de 80% (tel que défini par la ZPZ 16) ou de 100% (comme celles des membres du personnel de police).

 Annexe : circulaire ZPZ 23 déterminant des règles transitoires de paiement du chef de zone et d’attribution de l’allocation de mandat.

Point 2 :Allocations Comptable spécial

Le Collège de Police a décidé, en séance du 07.02.2002 de SOUMETTRE le dossier relatif au statut pécuniaire du Comptable spécial au Conseil de Police, afin de :

- FIXER au 1^er septembre 2001, l’allocation du comptable spécial de la zone à

Soit à 97,5% maximum de l’allocation de mandat prévue pour le chef de corps, c'est-à-dire 8.031,76 € : 97,5 % = 7.830,97 €

Soit à un pourcentage inférieur à 97,5% à définir

- DÉTERMINER si cette allocation sera payable à raison d’avance de 80% (tel que défini par la ZPZ 16) ou de 100% (comme celles des membres du personnel de police).

Annexe : A.R. du 29.11.2001 fixant l’allocation du comptable spécial de la zone de police.

Loi du 07.12.1998

Art.27 - Les articles 84, 86,87, 87bis, 88, 89, 90 91, 92, 93, 94, 95, 2ème alinéa, 96, 97, 98, 99, 100 et 101 de la nouvelle loi communale sont d'application conforme au conseil de police.

RÈGLEMENT D' ORDRE INTÉRIEUR

Art.10 Le Conseil de Police ne peut prendre de résolution si la majorité des membres en fonction n'est présente.
Cependant, si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.
(1) Les 2ème et 3ème convocations se feront conformément à l'article 3 de ce règlement et il sera fait mention si c'est la 2ème ou 3ème fois que la convocation a lieu.
En outre, la 3ème convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.