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Du
registre aux délibérations du Conseil Communal de Morlanwelz a été
extrait ce qui suit :
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Administration
Communale
Séance du 29 octobre 2003.
de
¾¾¾¾
M O R L A N W E L Z
ORDRE
DU JOUR
Réf
: CC/03/08/029/NS
29.-
Règlement communal relatif aux marchés publics.-
Sont présents : MM.
FAUCONNIER Jacques, Bourgmestre-Président ; MOUREAU Christian, HUIN
Michel, POURTOIS Jacques, Mme INCANNELA Josée, Echevins ;
MM.
PECRIAUX Nestor, Hubert, MAIRESSE Marceau, FONTIGNIE Pierre, JOSSE Emile,
OTLET Paul, BODEUX Bernard, Melle DEMEURICHY Nancy, MM. MONTERO REDONDO
José-Manuel, FACCO Giorgio, Mme BILLIET Virginie, MM. DEVILLERS François,
bougard Grégoire, MARGUERITE Pascal, WANEKEM Eric, Mmes DUPONT-LIGNY
Geneviève, DRUART Rose-Marie, GONZALEZ Astrid, Conseillers communaux
Le
Conseil Communal : en séance publique :
Vu
la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er,
et 119, alinéa 1er ;
Vu
la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et
l'organisation des marchés publics ;
Vu
l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin
1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés
publics, notamment les articles 35 à 40, modifié par l'arrêté royal
du 29 avril 1996 et du 30 avril 1999 ;
Considérant
que, aux termes de l'article 8, paragraphe 1er, de la loi précitée
du 25 juin 1993, "L'organisation des marchés publics est déterminée
par un règlement communal" ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité ;
Article
1er
: Les marchés publics organisés par la commune de Morlanwelz se
tiennent sur les emplacements et aux jours désignés ci-après :
1)
Le mardi matin à Morlanwelz : Grand'Rue (entre la Grand'Place et la
rue Jean Jaurès), Grand'Place, Place du Marché, Rue Raoul Warocqué et
Place Albert 1er.
Nombre
d'emplacements : 169, dont 9 occasionnels. Le nombre peut-être réduit
en fonction des mesures de sécurité qui pourraient être prises ultérieurement.
2)
Le vendredi matin à Carnières : Place de Carnières.
Nombre
d'emplacements : 18, dont 1 occasionnel. Le nombre peut-être réduit en
fonction des mesures de sécurité qui pourraient être prises ultérieurement.
Article
2
: La circulation et le stationnement seront interdits dans :
¨
La
rue Raoul Warocqué, sur la Place du Marché, sur la Grand'Place, tronçon
compris entre la rue des Nations-Unies et la Place du Marché, Grand'Rue,
tronçon compris entre la Grand'Place et la rue Avertiaux, sur la Place
Albert 1er compris entre la rue Raoul Warocqué et la rue du
Onze Novembre.
Instauration
d'un sens interdit
:
¨
Rue
Abel, tronçon compris entre la rue Léon Moyaux et la rue de la Réunion
:
Ø
la
circulation des véhicules sera uniquement autorisée dans le sens rue Léon
Moyaux vers la rue de la Réunion ;
¨
Tronçon
compris entre la rue Léon Moyaux et la Place Albert 1er
Ø
la
circulation des véhicules sera uniquement autorisée dans le sens Place
Albert 1er vers la rue Léon Moyaux ;
¨
La
rue des Nations-Unies, tronçon compris entre le Quai de la Haine et la
Grand'Place :
Ø
La
circulation des véhicules sera uniquement autorisée dans le sens
Grand'Place vers le quai de la Haine ;
¨
Place
Albert 1er, troçon compris entre la rue Belle-Hôtesse et la
rue du Onze Novembre :
Ø
La
circulation des véhicules sera uniquement autorisée dans le sens rue
du Onze Novembre vers la rue Belle-Hôtesse ;
¨
La
circulation des véhicules sera tolérée dans les deux sens :
Ø
Rue
Avertiaux, tronçon compris entre la rue Belle-Hôtesse et la rue Raoul
Warocqué ;
Ø
Rue
Argentin ;
Ø
Rue
des Martyrs ;
¨
Le
stationnement des véhicules sera interdit :
Ø
Rue
Avertiaux, des deux côtés de la chaussée, tronçon compris entre la
Grand'Rue jusqu'au rétrécissement ;
Ø
Rue
de la Résistance, sur une distance de 10 mètres depuis la Place du Château
;
Ø
Place
du Château, espace compris entre le panneau d'information communal et
l'arbre ( 3 emplacements ) et du n° 1 au n° 5 ( 3 emplacements ).
¨
Le
stationnement des véhicules sera réservé uniquement aux maraîchers
sur :
Ø
L'ancien
parking Mestdagh, ( Place Albert 1er ) ;
Ø
Grand'Place,
entre la friterie et la rue du Polichêne ;
Ø
Place
Albert 1er, entre la rue Julien Weiler et la rue du Onze
Novembre.
Article
2 bis
: Les signaux requis, conformes à ceux prévus par le règlement
sur la circulation routière, seront placés de façon réglementaire
aux endroits adéquats.
En
cas d'infraction, les contrevenants seront passibles des sanctions prévues
par les lois et règlements sur la circulation routière.
Article
3
: Les marchés sont ouverts de 8 à 13 heures.
Les
places doivent être évacuées à 13 heures 30 au plus tard.
Toute
opération de commerce avant ou après les heures d'ouverture des marchés
est interdite.
Il
est interdit de déposer des marchandises sur les marchés plus d'une
heure et demi avant leur ouverture.
Sauf
autorisation expresse de l'agent préposé à la surveillance, il est
interdit de s'installer sur les marchés une demi-heure après leur
ouverture.
Article
4
: Il est interdit d'établir ou de tenir marché si ce n'est aux
endroits, jours et heures fixés par le Conseil Communal comme dit
ci-dessus, sous réserve des cas d'application prévus par la loi et les
arrêtés d'application.
Article
5
: Le bourgmestre peut modifier, si besoin est, la disposition des
emplacements, les heures de clôture et d'évacuation du marché.
Lorsque
des événements particuliers se déroulent aux endroits des
emplacements fixés par l'article 1er, le Collège des
Bourgmestre et Echevins est habilité à déplacer le marché et à
modifier les emplacements, les heures d'ouverture et de clôture.
Les
débitants doivent se conformer strictement aux mesures prises à cet
effet.
Article
6
: Les titulaires d'un emplacement fixe doivent être présents
pour 08 heures.
Les
places non occupées après l'ouverture du marché (8 hrs) seront mises
à la disposition des autres marchands.
Article
7
: Lorsque, sans motif plausible et sans en avoir préalablement
prévenu le service communal qui a les marchés publics dans ses
attributions, un marchand s'absente pendant quatre semaines consécutives,
il est détitularisé sans autre formalité, de l'emplacement qu'il
occupait. Cet emplacement pourra être dévolu à un autre commerçant.
Dans
le cas où il s'avère impossible d'être présent sur le marché à
l'heure d'ouverture, il y a lieu de prévenir le placier en téléphonant
aux numéros suivants : 0477/766.984 ou son remplaçant au 0479/364.259
afin que des dispositions nécessaires puissent être prises.
Article
8
:
Les échoppes, éventaires, camions-magasins et autres sont placés
selon un plan arrêté par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article
9
:
Si, pour une cause quelconque, il s'avère nécessaire de déplacer
momentanément le tracé, les débitants doivent se conformer
strictement aux mesures prises à cet effet.
Article
10
:
Conformément à la loi, l'exercice des activités ambulantes est
subordonné à une autorisation préalable délivrée par le Ministre
qui a les classes moyennes dans ses attributions ou son délégué, dans
les conditions fixées par les dispositions réglementaires et ce sans
préjudice de l'application d'autres législations comme celles
relatives à l'accès aux professions.
Article
11
:
Les emplacements sur les marchés publics peuvent être attribués aux
personnes qui réalisent des ventes à but philanthropique avec pré
accord du Collège.
Article
12
:
Les personnes réunissant les conditions requises par les dispositions
relatives au commerce ambulant sont admises à s'installer sur les marchés
en fonction des emplacements disponibles.
S'il
s'agit de l'occupation régulière d'un emplacement, la demande doit être
adressée par lettre recommandée au Collège des Bourgmestre et
Echevins ou déposée au service ayant les marchés publics dans ses
attributions et contenir, selon la réglementation en vigueur les données
suivantes :
1)
le genre de produits mis en vente
2)
une copie de la carte pour l'exercice d'activités ambulantes
3)
le numéro d'immatriculation au registre de commerce
4)
le numéro de TVA
Cette
demande donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception daté et
numéroté.
Les
demandes sont consignées dans un registre spécial au fur et à mesure
de leur entrée sans qu'aucun blanc ni rature ne puissent y figurer.
S'il
s'agit d'une occupation occasionnelle, l'agent communal préposé à la
surveillance des marchés est habilité à indiquer l'emplacement qui
peut être occupé par le demandeur.
Article
13
:
Chaque titulaire d'emplacement est tenu d'acquitter un droit de place
dont le montant est déterminé par le Conseil Communal et dont il leur
sera délivré reçu.
La
cession des tickets d'emplacement et reçus est rigoureusement
interdite.
L'utilisation
des bornes électriques fera l'objet d'une perception.
Article
14
:
Pour chaque marché et pour chacun des emplacements, l'agent communal établit
une fiche comportant les indications suivantes : nom, prénom et adresse
de la personne à qui l'emplacement est attribué, genre de produits mis
en vente, numéro et date de validité de la carte de commerce ambulant,
date de la première installation sur le marché, durée du droit
d'usage et montant du droit de place.
Article
15
:
Les emplacements sont attribués suivant l'ordre chronologique des
demandes adressées au Collège des Bourgmestre et Echevins le cachet de
la poste faisant foi.
Pour
tout emplacement se libérant en cours d'exercice, la publicité sera
effectuée par affichage aux valves de l'Hôtel de Ville et au service
ayant les marchés publics dans ses attributions pendant une durée de
quinze jours.
Il
sera octroyé par priorité au commerçant pouvant justifier de la plus
grande ancienneté sur le marché concerné.
Article
16
: Les
cessions et les sous-locations d'emplacements sont interdites.
Elles
peuvent cependant être autorisées lorsque les conditions suivantes
sont simultanément remplies :
1)
que la cession se produise suite au décès ou à la cessation de
toute activité ambulante de l'attributaire de l'emplacement ;
2)
que le cessionnaire soit le conjoint (la conjointe) ou un parent
ou un allié au premier degré ou au deuxième degré de l'attributaire
de l'emplacement ou l'une des personnes succédant par représentation
à ces derniers ;
3)
que le cessionnaire poursuive l'activité que l'attributaire à
cessé d'exercer.
Article
17
:
Les occupants sont autorisés à se servir de matériel démontable pour
leurs étalages.
Le
Collège des Bourgmestre et Echevins peut toutefois, s'il le juge nécessaire,
imposer des dimensions minimales et maximales aux installations et ce en
fonction de la sécurité à assurer au cours du marché.
Article
18
:
Les étalages sont rangés sur des lignes parallèles, laissant entre
elles un espace de 2 mètres sur les places et boulevards, et de
4
mètres sur toute autre chaussée, afin d'assurer le passage des véhicules
de secours et de sécurité, les parois mobiles doivent pouvoir être
immédiatement refermées. Les carrefours seront dégagés de sorte que
les véhicules d'urgence puissent manœuvrer aisément. La police vérifiera
la chose et pourra le cas échéant procéder à des modifications qui
seront applicables immédiatement.
Il
est défendu d'exposer des marchandises en saillie de l'alignement.
Aucune
extension de l'alignement qui serait de nature à entraver la
circulation dans les allées et passages ou à masquer les échoppes
voisines ne sera tolérée.
En
aucun cas, l'installation complète ne pourra dépasser le métrage
attribué.
Les
marchands ne peuvent placer des paniers ou autres objets dans les allées
du marché.
Les
éléments d'échoppe surplombant le passage libre laissé aux piétons
devront se situer à une hauteur minimum de deux mètres.
Article
19
: Les
véhicules servant uniquement au transport ne peuvent stationner sur les
marchés que le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement
des marchandises.
Ils
ne peuvent se trouver dans les allées pour le déchargement au-delà de
l'heure prévue pour la fin de l'installation dont question à l'article
2.
En
ce qui concerne le rechargement, les véhicules ne seront admis qu'à
partir de 13 heures.
Article
20
:
Durant leur présence sur le marché, les marchands doivent veiller en
tout temps au maintien de la propreté de l'environnement, notamment en
recueillant, au cours de leur activité, la totalité des déchets et détritus.
A
la clôture du marché, au plus tard 13 heures 30, l'emplacement devra
être soigneusement balayé, les déchets et détritus devront être
emportés par les commerçants
ambulants.
Tous
les déchets et détritus laissés sur place seront considérés comme dépôt
sauvage d'immondices. Le commerçant ambulant fautif sera soumis à la
redevance sur les dépôts sauvages d'immondices, sans préjudice des
poursuites répressives prévues par la législation en vigueur.
Article
21
:
Les marchands qui vendent des produits à consommer sur place doivent
munir leurs installations d'un ou plusieurs récipients destinés à
recevoir les déchets, papiers et emballages dont les consommateurs désirent
se débarrasser.
Article
22
:
Il est défendu de jeter de la paille, des papiers et déchets
quelconques dans les espaces réservés à la circulation ou
d'embarrasser ces passages en y plaçant des caisses, paniers ou autres
objets.
Article
23
:
Il est strictement défendu de vendre ou d'exposer en vente des produits
comestibles devenus impropres à la consommation.
Article
24
: L'exposition et la vente d'animaux sont soumises à la législation
en vigueur relative à la protection et au bien-être des animaux.
Article
25
: Les paniers servant au transport des animaux doivent avoir des
dimensions suffisantes pour permettre aux animaux transportés de s'y
tenir debout et de s'y mouvoir à l'aise. Les fonds des paniers pour
lapins et volailles doivent être garnis de lattes. Il est défendu de
mettre dans le même panier des oiseaux d'espèces différentes.
Article
26
: Il est défendu de tuer, d'écorcher, de dépouiller ou de
plumer sur le marché, les volailles et d'autres animaux offerts à la
vente.
Tout
colportage est interdit dans les allées et passages des marchés, sauf
autorisation expresse du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article
27
: Il est défendu d'apporter aucune entrave à la liberté de la
vente ou de troubler l'ordre d'une manière quelconque.
Article
28
: Il est interdit de vendre sur le marché des emblèmes,
insignes, publications à caractère pornographique, etc...
d'inspiration nazie, xénophobe ou
antidémocratique.
Article
29
: Les marchands doivent accepter de subir, à n'importe quel
moment, la visite des agents et du préposé de l'administration chargé
de veiller à la régularité du débit et à la salubrité des produits
exposés en vente.
Article
30 : Les
commerçants devront fournir :
·
La
preuve du contrôle annuel des installations électriques par un
organisme agréé si elles existent ;
·
La
preuve du contrôle annuel des installations au gaz par un organisme agréé
si elles existent ;
·
La
preuve de l’entretien annuel du (ou des) extincteur(s) ;
·
Le
Service Incendie contrôle visuellement la liaison entre le réservoir
de gaz et les installations au gaz. Elles doivent être en tube de
cuivre rouge soudé à l’argent, tolérance de l’usage de tuyaux
souples « spécial gaz » et serflex ;
·
Les
friteuses doivent être munies d’un thermostat d’arrêt ;
·
Les
bouteilles de gaz ne doivent pas être accessibles au «public »,
elles doivent être placées en dehors du métier.
Ces
mesures s’appliquent aux ambulants avec système de cuisson.
Article
31
: Les préposés à la perception des droits de place et à la
surveillance des marchés signaleront au Collège des Bourgmestre et
Echevins les infractions qu'ils constateront. Les contrevenants en
seront avisés.
¨
Les
contraventions aux dispositions articles 3, 4, 5, 6, 8, 16, 18, 19, 20,
27, 28, 29 et 30 ci-dessus seront punies d'amendes administratives.
¨
Dans
le cas de l'article 20, une redevance sur les dépôts sauvages
d'immondices conformément au règlement communal en vigueur et en l'espèce
viendra s'ajouter aux amendes administratives.
¨
Sans
préjudice de toute amende administrative, l'attribution d'un
emplacement faisant l'objet d'un abonnement, pourra être suspendue
pendant une durée de 1 à 3 mois, sans indemnité, aux commerçants
qui, après un avertissement constaté par la correspondance, auront
persisté à troubler l'ordre du marché. En cas de récidive,
l'attribution de l'emplacement sera retirée. La suspension et le
retrait seront notifié par lettre recommandée.
¨
Il
en ira de même en cas de non-respect des articles 21, 22, 23, 24, 25 et
26 persistant après un avertissement constaté par correspondance.
¨
L'attribution
d'un emplacement pourra être refusée aux personnes qui, après deux
avertissements constatés par correspondance, auront persisté à
troubler l'ordre du marché.
Article
32
: Le présent règlement modifie le règlement précédent.
En
séance, jour que dessus.
PAR
LE COLLEGE :
Le
Secrétaire communal,
Le
Président,
(s) M. BURION.
(s) J. FAUCONNIER.
POUR
EXTRAIT CONFORME :
Le
Secrétaire communal,
Le Président, |
